Dans cette rubrique, vous trouverez toutes les informations utiles si vous souhaitez acheter un logement en état futur d'achèvement (VEFA).

 

Qu'est ce qu'une vente en état futur d'achèvement ?

La vente en état futur d'achèvement ou VEFA est un contrat utilisé dans la vente d'immobilier à construire.

Le contrat VEFA est régulièrement appelé vente sur plan, étant donné que, lors de sa signature, en général, la construction n'a pas encore démarré. Dans ce contrat, le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol, ainsi que, le cas échéant, la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix en fonction de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

Code civil - Articles 1601-1 à 1601-14 - De la vente d'immeubles à construire