Que sont le droit d'emphytéose et le droit de superficie ?

  • Droit d’emphytéose

Le droit d’emphytéose est un droit réel qui consiste à avoir la pleine jouissance d’un immeuble appartenant à autrui, moyennant le paiement d’une redevance à convenir entre le propriétaire et l’emphytéote, suivant un titre constitutif.

  • Droit de superficie

Le droit de superficie est un droit réel, conféré par le propriétaire d’un immeuble à un superficiaire, moyennant paiement d’une contribution financière à convenir entre le propriétaire et le superficiaire, suivant titre constitutif, autorisant le superficiaire à y ériger des constructions qui seront sa propriété jusqu’à l’expiration du droit de superficie.

Pour en savoir plus sur les droits d'emphytéose et de superficie.

 

Quelles sont les aides étatiques mises en place ?

Dans le souci de faciliter l’accession à la propriété immobilière destinée au logement, l’Etat met à disposition toute une série de mesures et d'aides directes et indirectes :

Aides directes en capital
  1. Prime de construction
  2. Prime d'acquisition
  3. Prime d'épargne
  4. Garantie de l'Etat
  5. Prime pour la construction d'une maison basse énergie/passive
  6. Prime d’aménagement aux besoins de personnes physiquement handicapées
Aides en intérêt pour le remboursement d'un prêt
  1. Subvention d'intérêt
  2. Bonification d'intérêt
Aides indirectes (avantages fiscaux)
  1. Crédit d'impôt sur les actes notariés ("Bëllegen Akt")
  2. Taux de TVA super-réduit
Aides communales (à voir selon les communes)

 

Quels sont les aspects financiers et fiscaux à prendre en compte (assurances, TVA réduite, etc) ?

Les ventes sont réalisées sous forme d’une vente de la construction et d’un droit emphytéose de 99 ans pour la quote-part du terrain. De cette façon, l’acquéreur n’a pas à supporter le coût du foncier.

Le remboursement de la TVA-Logement, respectivement l’application directe du taux super-réduit de 3 % relève de la compétence de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.

Depuis le 1er janvier 1992, le taux normal de la TVA est de 15 %. Afin de stimuler la construction de logements, l'Etat soumet la construction et la rénovation d'un logement au taux super-réduit de 3 %, à condition qu'elle soit affectée à des fins d'habitation principale, soit directement dans son propre chef, soit indirectement dans le chef d'un tiers.

Par logement, on entend tout immeuble ou partie d'immeuble représentant une unité distincte (p.ex. appartement) susceptible d'être habitée à titre principal, y compris le garage, la cave et les parties communes intérieures qui en sont les accessoires.

L'utilisation d'un logement à la fois à des fins d'habitation principale et à d'autres fins donne droit à la faveur fiscale, à condition que la surface réservée à l'habitation principale dépasse trois quarts de la surface totale du logement. Lorsque cette surface est inférieure ou égale, le bénéfice de la faveur fiscale n'est accordé que proportionnellement à la partie réservée à l'habitation principale.

Administration de l'Enregistrement et des Domaines
Bureau d'Imposition XII - Service Régularisation
7, rue du Plébiscite, B.P. 31, L-2010 Luxembourg
Tél. : 44905 - 306