Qu'est ce qu'une vente subventionnée ?

Le Fonds du Logement, en tant que promoteur public institué par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, bénéficie de subventions étatiques pour ses constructions destinées à la vente.

Le Fonds du Logement cède ensuite certaines de ses constructions, à coût modéré et favorise ainsi l'accession à la propriété des particuliers à revenus modestes, qui ne pourraient se permettre d'acquérir un logement par le biais du marché privé.

 

Pour se renseigner sur l'achat d'un bien subventionnée, vous pouvez contacter le service commercial du Fonds du Logement au 26 26 44 - 710.

Suite à la signature d'un contrat de réservation et du dépôt des pièces justificatives dans un délai maximum de deux mois, le Fonds du Logement procède à l’attribution des logements suivant les objectifs visés par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement; c’est-à-dire que les logements sont attribués à des bénéficiaires d’une prime de construction qui, de par leur situation socio-économique, leur situation familiale ou leur situation actuelle de logement, répondent le mieux aux objectifs visés par la loi.

 

2122-002