Quels sont vos obligations et vos droits lorsque vous achetez un bien immobilier par le biais du Fonds du Logement ?

L’acquéreur d’un bien auprès du Fonds du logement est tenu de l'habiter personnellement. Il ne peut ni vendre ni louer son bien et s’oblige en outre à payer annuellement la redevance relative au droit d’emphytéose ou de superficie.

Le logement vendu ne peut être utilisé qu’à des fins d’habitation. L’acquéreur ne peut en aucun cas affecter le logement à des fins industrielles, artisanales ou commerciales.

Dans l’intérêt de l’harmonie de l’ensemble immobilier, l’acquéreur doit maintenir son logement en bon état d’entretien et ne pas en modifier l’aspect extérieur.

Le terrain sur lequel le logement est construit est cédé sur le principe du droit d'emphytéose et/ou du droit de superficie au profit des copropriétaires de l’immeuble dont il s’agit. La quote-part du prix du bail à supporter par l’acquéreur est indexé en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la vie.