Comment sont indexés le droit d'emphytéose et le droit de superficie ?

Les droits d’emphytéose et de superficie sont indexés annuellement avec l’indice des prix à la consommation. (Règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 - Chapitre 7 - Titre 2)

 

Quelle est la procédure si vous souhaitez revendre le bien ?

Si pour une raison valable et dûment motivée, l’acquéreur souhaite revendre un bien avant l’expiration du délai fixé dans son acte d’achat, il doit en faire la demande écrite auprès du Fonds du Logement, qui bénéficie d’un droit de préemption.

Le prix que le Fonds aura à payer pour le rachat du bien sera égal au prix d’acquisition du bien en question, indexé sur la base de l’indice des prix à la construction, déduction faite de la moins-value normale résultant de l’usure de l’immeuble.

 

Quelle est la procédure de transfert d'un droit d'emphytéose ou d'un droit de superficie lors d'une revente ?

Lors de la signature de l’acte de revente du logement, le droit d’emphytéose ou le droit de superficie est obligatoirement cédé au nouvel acquéreur, qui en reprend les droits et obligations pour le temps qui reste à courir.