Le Fonds du Logement met en location, sous certaines conditions, des logements répartis sur l'ensemble du territoire luxembourgeois à des personnes à revenu modeste.

Les demandes complétées et introduites en bonne et due forme sont examinées dans l’ordre de leur dépôt et font, le cas échéant, l’objet d’une enquête sociale.

Le loyer de ces logements est calculé en fonction de deux paramètres qui sont, d'une part, le revenu net annuel disponible du ménage locataire et, d'autre part, la surface utile habitable du logement loué.

Pour la location subventionnée

Interéssé par la location d'un logement subventionné ?

Deux possibilités :

- contacter la réception du Fonds au numéro de téléphone : 26.26.44-1, afin d’obtenir un formulaire d’inscription.
- télécharger le formulaire en ligne: Demande en vue d'obtention d'un logement subventionné

- remplir ce même formulaire en ligne, l’imprimer puis le signer et le retourner au Fonds par voie postale, accompagné de toutes les pièces complétant la demande.

Pour la location au marché libre

Si vous êtes intéressé par la location d’un logement non subventionné auprès du Fonds du Logement, veuillez contacter le service location du Fonds par e-mail CandidaturesLocSub@fondsdulogement.lu.

Liste des pièces indispensables à fournir pour votre dossier d'inscription à la location subventionnée :

1. Identité

1.1. Copie (recto-verso de la carte d'identité ou carte de séjour) (Administration communale de résidence)

1.2. Certification d'affiliation à la Sécurité Sociale < 3 mois pour toutes les personnes du ménage adultes non scolarisées (Centre Commun de la sécurité sociale - 125, route d'Esch - L-1471 Luxembourg)

1.3. Certificat de scolarité ou d'inscription universitaire pour tout enfant du ménage de plus de 18 ans

2. Revenus

2.1. Certificat de revenus par exemple:

- salaire, pension, chômage

- Revenu Minimum Garanti (RMG, RPGH, AVC)

- Affectation Temporaire Indemnisée (ATI)


3. Logement

3.1. Copie du bail en cours et/ou dernière quittance de logement

3.2. Certificat de non-propriété ou attestation de l'ambassade compétente (Service des Evaluations Immobilières)

3.3. Loyer (preuve de paiement du loyer)


4. Logement pour personnes handicapées

4.1. Certificat médical attestant du fait que le demandeur ne peut vivre dans un logement non-adapté aux besoins requis par son handicap, ou certifcat d'invidalité délivré par la caisse de maladie (Certificat médical du médecin traitant ou certificat d'invalidité délivré par la caisse de maladie du demandeur.


Pour la location subventionnée

Après le dépôt de votre candidature, le dossier est enregistré dans le fichier des demandeurs avec indication d’un numéro de dossier. Si votre dossier n'est pas complet, il vous est retourné pour être complété. Les demandes complétées et introduites en bonne et due forme sont examinées dans l’ordre de leur dépôt et font, le cas échéant, l’objet d’une enquête sociale.

L’enquête sociale est ensuite présentée à une commission consultative. Le candidat est invité à actualiser annuellement son dossier sur invitation du Fonds du Logement. La demande non confirmée dans un délai d’un mois est radiée (Article 7 du règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998).

Pour louer un bien immobilier auprès du Fonds, vous devez, avant la remise des clefs, fournir une garantie locative équivalente à 3 mois de loyer, ainsi qu’une copie du contrat d’assurance couvrant les risques locatifs et les incendies.

Quel est le but de l'enquête sociale ?

L’enquête sociale doit aboutir à la réalisation d’un diagnostic social sur la situation du candidat-locataire : éclaircissement de la situation du logement, de la situation financière et socio-familiale.

Comment se déroule l'enquête sociale ?

Il s’agit d’un entretien au sein des bureaux du Fonds du Logement tenu entre un assistant social du Fonds et le candidat-locataire. Une visite à domicile est ensuite effectuée en complément à l'enquête sociale. Lors de la commission consultative, chaque dossier est considéré individuellement. Une sélection équitable est ensuite effectuée ; celle-ci prend en considération notamment les critères financiers, sociaux-familiaux et de logement. (Règlement grand ducal modifié du 16 novembre 1998)

Le loyer subventionné est calculé en fonction du revenu net annuel disponible de votre ménage (à 75 %) et de la surface utile habitable du logement (à 25 %). Le montant du loyer est revu chaque année sur base des revenus nets disponibles effectivement perçus par votre ménage pendant l'année précédente.

Montant approximatif du loyer subventionné

Le montant de la garantie locative équivaut à 3 fois le montant du loyer mensuel.

La valeur du loyer annuel correspond à 5 % du capital investi.

Les loyers des parkings sont différents selon que vous êtes locataire ou non auprès du Fonds du Logement. Leur montant varie également en fonction de leur localisation et de leur emplacement (plein-air, souterrain ou box). Les loyers peuvent aller de 12,39 à 125 euros par mois.

En cas de cession de bail commercial, vous devez, au préalable, introduire une demande auprès du Fonds du logement.

Le Fonds du Logement construit des logements adaptés aux personnes âgées ainsi qu'aux personnes à mobilité réduite et ce dans le cadre du Règlement grand-ducal du 16 novembre 1998 fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs.Texte coordonné

Le Fonds du Logement, en tant que promoteur public, bénéficie de subventions étatiques pour ses constructions destinées à la vente.

Afin de permettre à un plus grand nombre de personnes d’accéder à la propriété, le Fonds reste propriétaire du terrain sur lequel est construit le logement. Il le met à disposition de l’acquéreur par l’intermédiaire d'un droit d'emphytéose ou d'un droit de superficie. Ainsi, l’acquéreur ne supporte pas le coût du foncier.

Une vaste palette d’aides étatiques sert à encourager les initiatives individuelles pour la construction et l’amélioration de logements, pour tous ceux qui peuvent y prétendre en raison de leurs revenus modestes et de leur situation de famille.

La diversité des aides individuelles au logement va des primes d’acquisition et de construction, en passant par les remises d’intérêts et les garanties de l’Etat, jusqu’aux primes pour l’amélioration de l’habitat et les aides aux aménagements spéciaux au profit de personnes physiques atteintes d’un ou de plusieurs handicaps moteurs.

Si certaines aides sont liées à l’amélioration d’un logement existant, d’autres, telles l’aide épargne-logement généralisée et la garantie locative, sont des aides purement financières qui permettent un accès facilité à un logement adapté.

Pour obtenir une prime, il vous faut introduire un dossier auprès du Service des Aides au Logement

FORMULAIRES DES AIDES AU LOGEMENT

Service des Aides au Logement - Info'Logement

11, rue de Hollerich

L-1741 Luxembourg

Tél : 2478-4860

Fax : 45 88 44

Heures d’ouverture : du lundi au vendredi de 08h00 à 12h00

Le jeudi après-midi de 13h30 à 17h30

E-mail: info@ml.etat.lu

Site Internet : www.ml.public.lu

Suite à la signature du contrat de réservation et du dépôt des pièces justificatives dans un délai maximum de deux mois, le Fonds du Logement procède à l’attribution des logements suivant les objectifs visés par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement; c’est-à-dire que les logements sont attribués à des bénéficiaires d’une prime de construction qui, de par leur situation socio-économique, leur situation familiale ou leur situation actuelle de logement, répondent le mieux aux objectifs visés par la loi.

Les personnes intéressées par l’acquisition d’un logement sur le marché libre doivent se munir d’une preuve d’identité ainsi que d’une lettre de garantie bancaire.

Droit d’emphytéose

Le droit d’emphytéose est un droit réel qui consiste à avoir la pleine jouissance d’un immeuble appartenant à autrui, moyennant le paiement d’une redevance à convenir entre le proprétaire et l’emphytéote, suivant un titre constitutif.

Droit de superficie

Le droit de superficie est un droit réel, conféré par le propriétaire d’un immeuble à un superficiaire, moyennant le paiement d’une contribution financière à convenir entre le propriétaire et le superficiaire, suivant un titre constitutif, autorisant le superficiaire à y ériger des constructions qui seront sa propriété jusqu’à l’expiration du droit de superficie.

Pour en savoir plus sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie ?