Lois

 

Loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (Texte coordonné au 01-01-2016)

Loi modifiée du 25 février 1979 (Chapitre 6) - Création du Fonds pour le Développement du Logement et de l'Habitat.

Loi modifiée du 21 septembre 2006 (texte coordonné au 01-01-2016) - Loi sur le bail à usage d'habitation

bail loyerBrochure du Bail à loyer

Loi du 22 octobre 2008 - Loi dite "Pacte logement"

Loi du 8 novembre 2002 - Aides individuelles et aides à la pierre

  • introduction d’une aide étatique au financement de la garantie locative;
  • introduction d’une aide d’épargne-logement généralisée;
  • augmentation de la participation étatique à 70% voir 75% du prix de construction ou d’acquisition de logements destinés à la location;
  • promotion de la mixité sociale par l’obligation que chaque projet de construction comprenne au moins 10% de logements locatifs;
  • introduction d’une participation étatique de 70% aux frais résultant de l’aménagement des places de jeux et d'espaces verts;
  • introduction d’une participation étatique de 50% du prix de construction d’infrastructures de garde et d’éducation;
  • possibilité d’une participation étatique pouvant aller jusqu’à 100% de la création de logis pour travailleurs étrangers ou demandeurs d’asile, ou pour l’hébergement d’étudiants, stagiaires, scientifiques, etc;
  • possibilité d’une participation étatique de 40% du prix de construction ou d’acquisition de logements réalisés par un employeur pour ses employés;
  • participation étatique pouvant aller à 75% du prix de construction ou d’acquisition de logements locatifs réalisés par des associations sans but lucratif, fondations, fabriques d’église, hospices civils ou offices sociaux;
  • élargissement des missions du « Fonds du Logement » dont le dénomination devient « Fonds pour le développement du logement et de l’habitat ».

 

Règlements grand-ducaux

Règlement grand-ducal du 9 décembre 2015 fixant les conditions et modalités d’octroi de la subvention de loyer prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement

Règlement grand-ducal modifié du 05 mai 2011 (Texte coordonné du 01-01-2016)mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement

Règlement grand-ducal du 4 septembre 2015 arrêtant le nouveau programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’Etat

Règlement grand-ducal du 2 avril 2004 (Texte coordonné au 01-01-2016) - Conditions et modalités d'octroi de l'aide étatique au financement d'une garantie garantie locative

Règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 - fixation et adaptation des loyers de tous les logements subventionnés en fonction du revenu, de la composition de ménage et de la surface habitable

Règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu'aux immeubles cédés sur la base d'un droit d'emphytéose et d'un droit de superficie, prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. 18 mars 2008. (Texte coordonné du 01-01-2016)  

Règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 (Texte coordonné au 01-01-2016) - Critères de location, de salubrité ou d'hygiène pour les logements déstinés à la location

Règlement grand-ducal modifié du 25 février 1979 (Texte coordonné du 01-01-2016)  - participation de l'Etat aux frais d'aménagements spéciaux de logement pour personnes handicapées physiques

 

Législation en matière fiscale

 

Législation en matière d'aménagement du territoire

 

Législation en matière d'environnement