LOIS ET REGLEMENTS GRAND-DUCAUX

LOIS 

 

  • Loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d'aides relatives au logement

  • Loi du 23 décembre 2016 relative à un régime d'aides à des prêts climatiques

  • Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement »

  • Loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2016 et modifiant:
    1) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
    2) la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»);
    3) la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l'évaluation des biens et valeurs;
    4) la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2002;
    5) la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé «Fonds d'investissements de la Cité Syrdall»;
    6) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation des ressources naturelles;
    7) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation;
    8) la loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2014;
    9) le Code de la sécurité sociale;
    10) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques 
  • Loi du 19 juillet 2005 portant modification
    1. de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;
    2. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;
    3. de la loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire;
    4. de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles

 

REGLEMENTS GRAND-DUCAUX

 

 

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR 

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR ET CHARTE D'AUDIT INTER