LOCATIONS SUBVENTIONNEES

 

NOTICE D’INFORMATION

 

TRAITEMENT DE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Aux fins de l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par la Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », le Fonds du logement peut être amené à traiter des données à caractère personnel vous concernant. À ce titre, il est tenu de respecter les obligations qui lui incombent en sa qualité de responsable de traitement.

Les coordonnées du Fonds du logement sont les suivantes :

Fonds du logement
52 Boulevard Marcel Cahen
L-1311 Luxembourg

Tél. : (+352) 26 26 44 – 1
Fax. : (+352) 22 31 31
E-mail : Info@fondsdulogement.lu

Pour toute question concernant les traitements de vos données à caractère personnel effectués par le Fonds du logement, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO) du Fonds du logement : 

-          Par courriel : dpo@fondsdulogement.lu

-          Par voie postale : 

Fonds du logement
A l’attention du délégué à la protection des données
52 Boulevard Marcel Cahen
L-1311 Luxembourg

 

-          Par téléphone : (+352) 26 26 44 – 1

 

  1. Finalités et base juridique du traitement

Le traitement de vos données est nécessaire à l’exécution de la mission d’intérêt public du Fonds du logement prévu par l’article 2 de la Loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ».

Il vise à la constitution, l’instruction, la gestion et le suivi administratif de votre dossier de demande de logement locatif subventionné puis, le cas échéant, à la conclusion, la gestion et le suivi administratif du contrat de location d’un logement subventionné, conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d’exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

 

  1. Catégories de données traitées

 

-          Données d’identification

-          Données de contact

-          Données relatives à la vie personnelle, professionnelle et à la situation de famille

-          Données d’ordre économique et financière

-          Données concernant la santé (dans le cadre de demandes de logements adaptés pour personnes à mobilité réduite)

Le Fonds du logement veille à ne collecter que les données qui sont strictement nécessaires à la constitution du dossier de demande d’un logement locatif subventionné et, le cas échéant, à la conclusion d’un contrat de location d’un logement locatif subventionné.

  1. Conséquences de la non-fourniture des données personnelles

Vos données sont nécessaires à la constitution de votre dossier de demande de logement locatif subventionné et, le cas échéant, à la conclusion du contrat de location d’un logement locatif subventionné.

La non-fourniture de ces données entraînera l’impossibilité pour le Fonds du logement de traiter votre demande. Toute demande incomplète sera retournée de suite, conformément aux dispositions de l’article 6 (2) du règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d’exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit de superficie, prévus par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.  

La non-fourniture de ces données lors de la conclusion, le cas échéant, du contrat de location d’un logement subventionné entraînera l’impossibilité pour le Fonds du logement d’établir le contrat.

  1. Destinataires des données traitées

Vos données sont traitées par les membres du personnel du Fonds du logement faisant partie des services qui sont en charge de l’examen de votre candidature et, le cas échéant, de la conclusion, du suivi administratif et financier et de l’exécution du contrat de location visé au point 1.

Elles sont également traitées par la Commission consultative du Fonds du logement, compétente en matière d’attribution des logements locatifs subventionnés, de radiation de la demande de logement locatif subventionné et de résiliation du contrat de location subventionnée.

Vos données sont également transmises à la Cour des Comptes en cas de contrôle et au Réviseur d’entreprises du Fonds du logement.

  1. Sources/Origine des données

Pour les personnes ayant leur résidence habituelle au Luxembourg, le Fonds du logement est autorisé à accéder au fichier du registre national, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques, afin d’obtenir les données suivantes : nom et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse actuelle.

Il est évident que le personnel du Fonds du logement est tenu au secret professionnel pour tous les renseignements obtenus dans le cadre d’un dossier donné, et ils ne peuvent divulguer des données inhérentes à un dossier traité qu’en cas d’obligation légale.

  1. Critères utilisés pour déterminer la durée de conservation de vos données

Le Fonds du logement conserve vos données jusqu’au retrait ou radiation de votre demande de logement locatif subventionné ou, le cas échéant, jusqu’à la fin du contrat de location subventionnée. Vos données sont ensuite archivées temporairement pendant la durée de conservation légale et pendant la durée d’exercice d’un recours prévu par la loi. À l’issue, vos données sont détruites.

  1. Droits des personnes concernées

Vous pouvez :

-          Accéder aux données vous concernant et en obtenir une copie (article 15 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données)

-          Obtenir la rectification de données inexactes ou incomplètes (article 16 du Règlement précité)

-          Vous opposer au traitement de vos données dans les conditions prévues par l’article 21 du Règlement précité

-          Obtenir l’effacement de celles-ci dans les conditions prévues par l’article 17 du Règlement précité et la limitation du traitement dans les conditions prévues par l’article 18 de ce même Règlement

-          Retirer à tout moment votre consentement aux traitements spécifiques de vos données.

Pour toute question concernant les traitements de vos données à caractère personnel effectués par le Fonds du logement ainsi que pour toute demande relative à l’exercice de vos droits, vous pouvez vous adresser au délégué à la protection des données du Fonds du logement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

  1. Réclamations

Si vous estimez que le traitement de vos données effectué par le Fonds du logement constitue une violation du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente :

Commission Nationale pour la Protection des Données
1, Avenue du Rock’n’Roll
L-4361 ESCH-SUR-ALZETTE