Comment est calculé votre loyer subventionné?

Le loyer annuel se compose de deux éléments, dont le premier dépend du revenu net annuel disponible de votre ménage et le deuxième de la surface pondérée du logement.

Par revenu net disponible annuel (RND) du ménage, on entend la somme:

  • des revenus nets visés à l'article 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, déduction faite des cotisations sociales et des impôts effectivement retenus;
  • des allocations familiales, sans l'allocation de rentrée scolaire;
  • de l'allocation d'éducation;
  • de l'allocation de maternité;
  • de l'indemnité pour congé parental;
  • des rentes alimentaires perçues;
  • des rentes accident,
  • des rémunérations brutes allouées pour les heures de travail supplémentaires visées par l’article 4, paragraphe (1), du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 portant exécution de l’article 115, numéro 11 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
  • du boni pour enfant.

Les rentes alimentaires versées sont déduites de la somme ci-avant déterminée.

Les revenus des enfants à charge ne sont pas considérés. Les revenus des enfants qui entrent dans la vie professionnelle sont considérés à 25 % la première année, à 50 % la deuxième année, à 75 % la troisième année et à 100 % la quatrième année. A partir de cette première année, les enfants dont il s’agit sont considérés comme des adultes du ménage.

 

Comment sont calculées / révisées  les charges locatives ?

La première année les charges sont estimées à 3€ par m2 de surface de l’appartement. A partir de la 2e année, les charges sont calculées à hauteur de 10/12e du décompte des charges de l’année précédente.

Les décomptes de charges reprennent exactement les frais réels payés par le Fonds pour les besoins de l’immeuble.

 

Quand le loyer subventionné est-il révisé ou recalculé (révision annuelle ou recalcul en cours d'année) ?

Au cours du mois de janvier de chaque année, le Fonds du Logement réclame au locataire la déclaration de tous ses revenus effectivement perçus durant la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente. Le loyer calculé sur base de ces données est notifié au ménage pour le 1er  mai de chaque année au plus tard.

Pour que le loyer puisse être adapté en cours d’année, il faut que le total des revenus du ménage ait subi une diminution de 5 % au minimum par rapport aux revenus pris en considération pour le calcul du loyer établi ; le nouveau loyer est applicable le 1er du mois qui suit la notification de la diminution de ses revenus, par le ménage.