Comment se déroule l'état des lieux d'entrée, les réparations locatives et les travaux à la charge du bailleur ? 

Lors de l’état des lieux, un formulaire est rempli. Le collaborateur du Fonds du Logement vous explique où se trouvent les locaux communs (buanderie, séchoir, local électrique, cave, local poubelles, etc) et vous informe que vous devez rendre l’appartement dans l’état dans lequel il était lorsque vous l’avez reçu.

Par exemple, si vous avez emmenagé dans un logement tapissé en blanc et que vous avez changé de tapisserie durant votre location, vous devez impérativement repeindre en blanc le logement. Si tel n'était pas le cas, les travaux de peinture vous seront facturés. En effet, les frais relatifs au renouvellement des papiers peints et autres peintures sont toujours à votre charge.

Tout ce qui est usure normale est à la charge du bailleur. Mais lorsque vous endommagez un quelconque objet (porte, fenêtre, etc), la réparation est à votre charge.

 

Comment va votre logement ?

Comment va votre logementDiagnostiquez l'état de votre logement via ce formulaire :

Comment va votre logement ?

Wie geht es ihrer Wohnung ?

How is your Home doing ?

 

 

 

 

Comment se déroule le processus de résiliation des différents baux (logement subventionné, non subventionné, garage/parking, surface commerciale) ?

  • La résiliation pour les logements subventionnés se fait par lettre recommandée avec un délai de préavis qui dépend des conditions qui sont expréssement spécifiés dans le contrat de bail.
  • La résiliation pour les logements non subventionnés se fait par lettre recommandée avec un délai de préavis qui dépend des conditions qui sont expressément spécifiées dans le contrat de bail.
  • La résiliation pour les surfaces commerciales se fait par lettre recommandée et le délai de préavis dépend de conditions spécifiées dans le contrat de bail (Loi sur le bail à usage d'habitation du 21 septembre 2006).

Vous recevez un accusé de réception avec la confirmation de la résiliation. Ce courrier stipule également le fait que vous devez impérativement appeler le service gérance du Fonds, une semaine avant votre départ, afin de fixer une date pour la réalisation de l’état des lieux.

 

Quelle est la procédure de remboursement de la garantie locative ?

Lors de la réception de l’état des lieux, le service gérance examine le formulaire d'état des lieux d'entrée. Si tout est en ordre dans le logement, la garantie locative est à libérer et cette information est transmise au service comptabilité. La garantie est alors débloquée, sous réserve que votre dossier soit en ordre et qu’il ne subsiste aucune dette. Dans le cas ou le logement n'était pas dans l'état initial, la garantie locative servirait d'avance pour couvrir les frais de réparation.

 

Quelle est la procédure de remboursement de la caution pour les garages et parkings ?

Après résiliation, le service location vérifie que le dossier du locataire est en ordre, notamment en ce qui concerne la restitution des clefs et/ou de la télécommande d’accès. Si tel est le cas, le service location demande au service comptabilité de vous restituer votre caution, sous réserve qu’il ne subsiste aucune dette.