Quels sont vos rôles et responsabilités en tant que locataire ?

Le locataire s’oblige à respecter les dispositions du règlement d’ordre intérieur de l’immeuble. Il s’oblige plus particulièrement à entretenir les accès, le trottoir et le jardin. Au cas où ces parties sont communes à plusieurs locataires ou copropriétaires, le locataire adhère à la convention établie en vue de l’entretien de ces parties communes.

Le locataire a l’obligation de faire usage des lieux donnés en location en bon père de famille et, plus précisément, il est tenu d’occuper paisiblement les lieux. De ce fait, il doit notamment s’abstenir de tout comportement préjudiciable, non seulement à l’égard du bailleur, mais encore à l’égard des autres locataires dont il ne peut troubler la jouissance par des tapages (diurnes ou nocturnes) qui seraient de nature à porter atteinte au repos des habitants de l’immeuble.

Sont considérés comme motifs graves et légitimes entraînant la résiliation du contrat :

  • la sous-location et la cession partielle ou totale à un tiers;
  • le défaut d'occupation effective et continue des lieux par le locataire, sauf en cas d'absence légitimement motivée;
  • l'hébergement ou l'occupation habituelle, régulière et durable de tierces personnes, à l'exception des visites à caractère strictement temporaire;
  • l'omission de porter à la connaissance du Fonds tout changement dans la composition du ménage;
  • le refus du locataire d'assurer à ses frais le logement contre le feu, l'eau et autres risques locatifs, auprès d'une compagnie d'assurances;
  • le refus de respecter les dispositions du règlement d'ordre intérieur adopté par le Fonds et approuvé par le Ministre de tutelle;
  • l'exercice d'une activité professionnelle à l'intérieur des lieux mis à disposition, sans l'accord exprès et écrit du Fonds;
  • toute déclaration inexacte ou incomplète, faite de mauvaise foi, concernant les revenus et la fortune du locataire ayant pu avoir une influence sur la décision du Fonds de mettre le logement à sa disposition.

 

Que devez-vous faire lorsque votre situation familiale change (mariage, enfants, etc) ?

Il faut impérativement déclarer votre changement de situation familiale auprès du Fonds.

Afin que le Fonds puisse réactualiser le loyer, les pièces à fournir sont les suivantes :

  • en cas de mariage : certificat de composition de ménage actuel délivré par l’administration communale de votre lieu de résidence.
  • en cas de naissance :
    • acte de naissance
    • certificat attestant le montant de l’allocation d’éducation ou le montant du congé parental,
    • au cas où: recalcul du RMG.

Pour les autres cas de figure (décès, divorce,…) ou pour toute autre question sur les pièces à fournir, vous pouvez contacter le service compétent.

Contacter le Fonds du Logement 

Le nouveau loyer est appliqué rétroactivement au 1er jour du mois qui suit la modification dans la composition du ménage.

 

Que devez-vous faire lorsque votre situation professionnelle change ?

Afin que le Fonds puisse réactualiser le loyer, les pièces suivantes sont à fournir :

Au cas où le total des revenus, calculé sur une base annuelle, a subi une diminution de 5 % au minimum par rapport aux revenus pris en considération pour le calcul du loyer établi, le nouveau loyer est applicable à partir du 1er du mois qui suit la notification de la diminution des revenus par le ménage.

 

Que devez-vous faire en cas de décès du responsable de famille ?

En cas de décès d’un membre du ménage, il est impératif d’envoyer un acte de décès ainsi que la nouvelle situation financière (pension de survie éventuelle, au cas où le recalcul du RMG, etc.).

 

Que devez-vous faire en cas de divorce ?

En cas de divorce, les pièces suivantes sont à fournir :

  • jugement de divorce,
  • nouvelle situation financière, à savoir :
    • rentes alimentaires reçues/versées,
    • certificat d’affiliation,
    • 2 dernières fiches de salaire,
    • le recalcul du RMG.