Pouvez-vous bénéficier d'un logement subventionné ?

Vous devez (à l’exception des logements subventionnés pour personnes âgées et pour personnes à mobilité réduite) impérativement remplir les conditions suivantes :

 

Intéressé par la location d'un logement subventionné ?

Deux possibilités :

  • contacter la réception du Fonds au numéro de téléphone : 26.26.44-1, afin d’obtenir un formulaire d’inscription.
  •  venir retirer un formualire d'inscription à la réception du Fonds : 52, Boulevard Marcel Cahen L-1311 Luxembourg-Merl.
  • téléchargez le formulaire d'inscription ici!

 

Il faudra ensuite remplir ce même formulaire le signer puis le retourner au Fonds par voie postale, accompagné de toutes les pièces complétant la demande. 

Listes des pièces à fournir :

  • Pour toute personne adulte non scolarisée faisant partie du ménage, un certificat de tous les revenus perçus les 3 derniers mois, c’est-à-dire :
    • pour les revenu / pension / chômage / ATI; fiches de salaire / pension / chômage / ATI ;
    • pour le RMG; certificat délivré par le Fonds National de Solidarité; Action sociale;   
    • pour l’assurance-accident; certificat délivré par l’Association d’Assurance contre les accidents;
    • pour les indemnités pécuniaires/maladie; un certificat attestant des indemnités perçues, délivré par votre caisse de maladie;
    • pour la rente alimentaire; une attestation renseignant sur le montant perçu ou versé;
    • pour la pension d'orphelin; un certificat attestant le montant perçu;
    • pour les allocations familiales et l’allocation d’éducation; certificat établi par la Caisse pour l'avenir des enfants, 1A, Bd Prince Henri à Luxembourg, tél : 477153-1;

 

  • Pour tout enfant de plus de 18 ans faisant partie du ménage et poursuivant ses études, un certificat de scolarité;
  • Extrait du registre de la population (fiche d’état civil), délivré par votre administration communale;
  • Copie de la carte de séjour (recto-verso) ou copie de l’attestation d'Enregistrement (recto-verso) ou une copie du passeport avec permis de séjour (pour les demandeurs de nationalité étrangère);
  • Certificat d'affiliation établi par le Centre Commun de la Sécurité Sociale - Département Affiliation, 125, route d'Esch à Luxembourg, tél. 40 141-1, pour toute personne adulte et enfant de plus de 18 ans faisant partie du ménage;
  • Certificat attestant que le demandeur (et son conjoint, le cas échéant) n’est pas propriétaire d'un logement au Luxembourg, délivré par le Service des Evaluations Immobilières, 5, rue de Hollerich à Luxembourg, té. 40 800-1;
  • Certificat attestant que le demandeur n’est pas propriétaire d'un logement dans son pays d’origine, délivré au nom du demandeur (et son conjoint, le cas échéant). Pour cela, s’adresser au Ministère des Finances de son pays ou à son ambassade;
  • Pour les ressortissants d’un pays hors Communauté Européenne une attestation sur  l’honneur établie au nom du demandeur et de son conjoint stipulant qu‘ils ne sont pas propriétaires d’un logement dans leur pays d’origine.

 

Après réception du dossier votre candidature est analysée.

  • Si votre dossier n’est pas complet:

Le dossier vous est retourné pour être complété.

  • Si votre dossier est complet:

Le dossier est enregistré dans le fichier des demandeurs avec indication d’un numéro de dossier.

Les demandes complétées et introduites en bonne et due forme sont examinées dans l’ordre de leur dépôt et font, le cas échéant, l’objet d’une enquête sociale.