Procédure et enquête sociale

Comment votre dossier de candidature est-il traité?
Quel est le but de l'enquête sociale ?
Comment se déroule l'enquête sociale ?

Montant approximatif du loyer subventionné

Comment est calculé le montant de votre loyer subventionné?

Deux éléments interviennent pour calculer votre loyer :

  • le revenu net annuel disponible de votre ménage
  • la surface utile habitable du logement loué.

Un taux de loyer est déterminé par rapport au revenu net disponible annuel par unité de consommation du ménage, le premier adulte représentant 1 unité, tout adulte à partir du second 0,70 unité, le premier enfant à charge 0,40 unité, le second enfant à charge 0,45 et tout enfant à charge à partir du troisième 0,50 (pour tout enfant à charge âgé de 14 ans ou plus, l’unité de consommation est augmentée de 0,10). Toutes les unités composant le ménage sont ensuite additionnées. Le taux résultant de cette opération constitue le premier paramètre de la formule de calcul du loyer. Il est révisable chaque année et varie à la baisse ou à la hausse en fonction des revenus nets disponibles perçus par le locataire au cours de l’année précédente. Le second paramètre de la formule de calcul du loyer est la surface pondérée du logement loué ; pour l’obtenir, on additionne la surface des différents éléments constituant le logement, sachant que chaque élément intervient dans des proportions déterminées (cave, terrasse, jardin, parties communes, ...). La surface ainsi calculée pourra ensuite bénéficier de certaines réductions cumulatives.

Quelles garanties devez-vous produire pour louer un bien subventionné?