Information

Que faut-il savoir ?

Voici les clauses et conditions usuelles régissant les actes d’achat d’un logement auprès du Fonds du Logement :

généralement, les ventes sont réalisées sous forme d’une vente de la construction et d’un bail emphytéotique à 99 ans pour la quote-part du terrain. De cette façon, l’acquéreur n’a pas à supporter le coût du foncier.
l’acquéreur est tenu d’habiter lui-même le logement acheté pendant une durée d’au moins 10 années. Pendant cette période, il ne peut ni le vendre, ni le louer, sans le consentement préalable du Fonds pour le logement à coût modéré.