Histoire

L'histoire du Fonds

Etablissement public autonome institué par la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

Il jouit de la personnalité civile et est placé sous la tutelle du membre du Gouvernement ayant le logement social dans ses attributions, qui en assume la responsabilité politique.

L’action du Fonds du logement se place dans le cadre d’un programme annuel et pluriannuel (article 19 de la loi modifiée de 1979) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en matière de développement urbain et rural ainsi que d’aménagement du territoire, et consiste en les missions suivantes (article 55 de la loi) :

• réaliser l’acquisition et l’aménagement de terrains à bâtir ainsi que la construction de logements destinés à la vente et/ou à la location ;
• constituer des réserves foncières conformément au chapitre 5 de la loi de 1979 ainsi que des réserves de terrains susceptibles d’être intégrées, à moyen ou long terme, dans le périmètre d’agglomération ;
• création de nouveaux quartiers de ville, de lieux d’habitat et d’espaces de vie ;
• promouvoir la qualité du développement urbain, de l’architecture et de la technique ;
• réduire le coût d’aménagement des terrains à bâtir ;
• promouvoir la vente des logements sur base d’un bail emphytéotique ;
• agrandir le parc public de logements locatifs.