Côté juridique

Définitions

Droit d’emphytéose

L’emphytéose est un droit réel, immobilier, temporaire, de pleine jouissance, sur un immeuble appartenant à autrui, à charge de ne pas en diminuer la valeur et de payer au propriétaire une redevance annuelle en argent ou en nature, dénommée canon.

Droit de superficie

Le droit de superficie est un droit réel qui consiste à avoir des bâtiments, ouvrages ou plantations sur un fonds appartenant à autrui.

Droit d’habitation

Le droit d’habitation est un droit à l’usage d’un logement reconnu à une personne déterminée, dans la mesure de ses besoins et de ceux de sa famille.

Lois et règlements

Loi du 10 janvier 1824 concernant le droit de superficie et d'emphytéose

Loi du 10 janvier 1824

Loi modifiée du 21 septembre 2006 - Loi sur le bail à usage d'habitation

Loi modifée du 21 septembre 2006

Loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement

Loi modifiée du 25 février 1979 (Texte coordonnée au 08-02-2010)

Loi du 25 février 1979 portant création du Fonds pour le développement du Logement et de l'Habitat

Articles 1708 à 1778 du Code Civil. Titre VIII - Du Contrat de louage -

Articles 1708 à 1778 du Code Civil

Règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu'aux immeubles cédés sur la base d'un droit d'emphytéose et d'un droit de superficie, prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement - Fixation et adaptation des loyers de tous les logements subventionnés en fonction du revenu, de la composition de ménage et de la surface habitable

Règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs (Texte coordonné au 22-07-2009)

Règlement grand-ducal modifié du 05 mai 2011 (Texte coordonné du 03 janvier 2012) - Aides individuelles au Logement

Règlement grand-ducal modifié du 05 mai 2011 (Texte coordonné du 03-01-2012)

Loi Pacte Logement du 22 octobre 2008

Loi Pacte Logement du 22 octobre 2008