Louer

La location de logements subventionnés s’adresse à des ménages à revenus modestes ou à des personnes morales sans but lucratif dont l’objet social comprend la mise à disposition de logements à des catégories défavorisées de la population.

Les loyers de ces logements sont calculés en fonction du revenu net disponible annuel du ménage locataire et de la surface pondérée du logement.

La location de logements non-subventionnés s’adresse à tous types de ménages. Les loyers appliqués pour ces logements correspondent aux dispositions de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation.

Les personnes intéressées par la location d’un logement subventionné doivent répondre aux conditions suivantes :

  • Occuper le logement à des fins d’habitation personnelle uniquement,
  • Ne pas être propriétaire ou usufruitier ou emphytéote d’un autre logement
  • Ne pas jouir d’un droit d’habitation dans un autre logement

Les personnes intéressées par la location d’un logement subventionné sont invitées à remettre un formulaire de demande en vue de l’obtention d’un logement locatif subventionné dûment complété et signé, accompagné des documents y mentionnés auprès du service Gestion Locative du Fonds du Logement (lien vers la demande de logement).

Après un examen de la complétude du dossier, la demande est inscrite sur la liste d’attente en vue de l’obtention d’un logement locatif subventionné auprès du Fonds du Logement. 

Les demandes doivent être confirmées et actualisées chaque année sur invitation du Fonds du Logement. Toute demande non actualisée sera archivée.

Les logements locatifs subventionnés disponibles sont attribués conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 16 novembre 1998 après avis de la Commission consultative du Fonds du Logement portant sur un examen des dossiers inscrits sur la liste d’attente et une enquête sociale préalable. 

Le ménage sélectionné pour le logement vacant reçoit une promesse de logement, puis une visite des lieux est effectuée.

Le logement proposé peut être refusé sous réserve d’une motivation suffisante.

Toutefois, après 2 refus du ménage demandeur non motivés à suffisance d’occuper le logement attribué par le Fonds du Logement, la demande de logement locatif subventionné pourra être radiée, après avis de la Commission consultative du Fonds du Logement.

Les loyers des logements locatifs subventionnés sont calculés en fonction du revenu net disponible annuel du ménage locataire et de la surface pondérée du logement occupé.

Au début de chaque année, le Fonds du Logement demande au ménage occupant la déclaration de tous ses revenus effectivement perçus durant la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente.

Sur base de ces données et en tenant compte de la composition effective du ménage-occupant, le loyer à payer pour l’année en cours est notifié au ménage-occupant pour le 1er mai au plus tard, dans la mesure où le dossier est complet.

En cas de non remise des données nécessaires à la détermination du nouveau loyer par le ménage-occupant, le Fonds du Logement est en droit d’appliquer un loyer forfaitaire à compter du 1er mai de l’année en cours calculé sur la base de 10 % du capital investi dans le logement, ceci, jusqu’à la transmission par le ménage-occupant de tous les documents nécessaires au calcul du loyer effectif. Le nouveau loyer calculé sera d’application à compter du 1er jour du mois qui suit la réception des documents en question.

Les personnes intéressées par la location d’un logement non subventionné auprès du Fonds du Logement doivent répondre aux conditions suivantes :

  • Être une personne physique et occuper le logement à des fins d’habitation personnelle uniquement,
  • Ne pas être propriétaire d’un logement au Grand-duché de Luxembourg
  • La composition du ménage doit correspondre au type du logement disponible
  • Le loyer doit être ≤ 40 % des revenus du ménage.

 

Les personnes intéressées par la location d’un logement non-subventionné disponible sont invitées à remettre les documents suivants auprès du service Gestion Locative du Fonds du Logement :

  • Une copie recto-verso de la/des cartes d’identité, du passeport ou du titre de séjour des personnes majeures du ménage,
  • Une attestation d’emploi ≤ 3 mois des personnes majeures du ménage,
  • Une copie des 3 derniers bulletins de salaire des personnes majeures du ménage,
  • Le formulaire de protection des données personnelles dûment rempli et signé,
  • Un certificat de non-propriété établi par le Service des Evaluations immobilières à Luxembourg

Les logements disponibles à la location non-subventionnée peuvent être consultés ici.

Si le ménage répond aux conditions énumérées au point ci-dessus et sous réserve de la remise des documents justificatifs pour le traitement du dossier, une visite du logement disponible est organisée.

Le ménage devient locataire après la signature du contrat de location entre parties.

Le loyer appliqué par le Fonds du Logement est fixé dans le contrat de location signé entre parties. Eu égard à sa vocation sociale, le Fonds du Logement veille à l’application d’un loyer abordable par rapport au marché privé.

Le ménage locataire d’un logement subventionné ou non-subventionné s’engage notamment :

  • au paiement d’un dépôt de garantie équivalent à 3 mois de loyer,
  • à fournir lors de la signature du bail puis chaque année une preuve de la souscription d’une assurance locative des lieux
  • à occuper les lieux en bon père de famille et à des fins d’habitation personnelle uniquement.

Le dépôt de garantie est restitué lors du départ du logement, déduction faite des sommes restant dues au Fonds du Logement par le locataire au titre des loyers et charges ou des réparations locatives telles que constatées lors de l’état des lieux de sortie du logement.

Les personnes intéressées par la location d’un espace à destination commerciale, sociale ou professionnelle auprès du Fonds du Logement doivent répondre aux conditions suivantes :

  • Être une personne morale et occuper les lieux à des fins professionnelles, sociales ou commerciales uniquement,
  • Exercer une activité sociale, commerciale ou professionnelle

Les personnes intéressées par la location d’un espace commercial, social ou professionnel disponible sont invitées à remettre les documents suivants auprès du service Gestion locative du Fonds du Logement :

  • Un dossier de présentation de l’activité qui sera exercée dans les lieux,
  • Une copie des statuts et du certificat de l’enregistrement de la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés et/ou une autorisation d’établissement,
  • Une copie recto-verso de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour des personnes autorisées à engager la personne morale conformément aux statuts,
  • Un état de la situation financière de la personne morale (ex : bilan, etc.)
  • Le formulaire de protection des données personnelles dûment rempli et signé.

Les espaces commerciaux, sociaux ou professionnels locatifs disponibles à la location non-subventionnée peuvent être consultés ici.

Si la personne morale répond aux conditions énumérées ci-dessus  et sous réserve de la remise des documents justificatifs pour le traitement du dossier, une visite des lieux disponibles est organisée.

La personne morale devient locataire après la signature d’un contrat de location entre parties.

Le loyer appliqué par le Fonds du Logement est fixé dans le contrat de location signé entre parties. Eu égard à sa vocation sociale, le Fonds du Logement veille à l’application d’un loyer abordable par rapport au marché  privé.

Le locataire s’engage notamment :

  • au paiement d’un dépôt de garantie  équivalent de 3 à 6 mois de loyer,
  • à fournir lors de la signature du bail puis chaque année une preuve de la souscription d’une assurance locative des lieux
  • à occuper les lieux en bon père de famille et à des fins professionnelles, sociales ou commerciales uniquement.

Le dépôt de garantie est restitué lors du départ des lieux, déduction faite des sommes restant dues au Fonds du Logement par le locataire au titre des loyers et charges ou des réparations locatives telles que constatées lors de l’état des lieux de sortie.

Les personnes intéressées par la location d’un emplacement de stationnement auprès du Fonds du Logement doivent occuper l’emplacement à des fins de stationnement uniquement.

Les personnes intéressées par la location d’un emplacement de parking, garage ou box disponible sont invitées à remettre les documents suivants auprès du service Gestion locative du Fonds du Logement :

  • Un formulaire d’intérêt en vue de la location d’un emplacement de parking dûment rempli et signé,
  • Une Copie de la/des cartes d’identité ou du titre de séjour du/des signataires du contrat,
  • Une attestation d’assurance responsabilité civile,
  • Une attestation d’assurance du véhicule,
  • Une copie des statuts et du certificat de l’enregistrement de la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés et/ou une autorisation d’établissement (personnes morales)

Les emplacements de stationnement locatifs disponibles à la location peuvent être consultés ici.

Si la personne intéressée répond aux conditions de location et sous réserve de la remise des documents justificatifs pour le traitement du dossier, un contrat de location est signé entre parties puis il est procédé à la remise des clés.

Le loyer appliqué par le Fonds du Logement est fixé dans le contrat de location signé entre parties. Eu égard à sa vocation sociale, le Fonds du Logement veille à l’application d’un loyer abordable.

Le locataire d’un emplacement de stationnement auprès du Fonds du Logement s’engage notamment :

  • au paiement d’un dépôt de garantie équivalent à 3 mois de loyer,
  • au paiement d’une caution de 25 à 50 euros pour la remise des clefs ou de la télécommande d’accès au parking,
  • à fournir lors de la signature du bail puis chaque année une preuve de la souscription d’une assurance locative des lieux
  • à occuper les lieux en bon père de famille et à des fins de stationnement de véhicule uniquement.

Le dépôt de garantie est restitué lors du départ du locataire, déduction faite des sommes restant dues au Fonds du Logement par le locataire au titre des loyers et charges ou des réparations locatives telles que constatées lors de l’état des lieux de sortie.

La caution est restituée lors de la restitution des clefs ou de la télécommande d’accès au parking.

  • occuper personnellement et conformément à leur destination les lieux loués, ne pas les prêter, ni les sous-louer, ni céder son droit à la location, même provisoirement,
  • jouir des lieux loués et/ou des parties communes et/ou des parties extérieures en « bon père de famille », conformément aux stipulations du contrat de location signé entre parties et aux dispositions administratives et légales en vigueur, et à les garder en bon état d’entretien et d’utilisation. L’utilisation des lieux doit être conforme à l’ordre public, aux règlements de police, aux bonnes mœurs et au règlement de copropriété ou au règlement d’ordre intérieur des lieux loués.
  • entretenir les lieux loués pendant toute la durée de la location, et les rendre en fin de bail en bon état de réparations locatives et d’entretien lui incombant,
  • respecter le règlement d’Ordre intérieur établi par le Fonds du Logement qui a pour but d’organiser, de coordonner et d’assurer les relations entre les habitants et d’énoncer les principes d’utilisation et d’usage des parties communes de l’immeuble et/ou de l’ensemble résidentiel et/ou du quartier où il se situe.
  • respecter les limites des Lieux loués et ne rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des lieux et/ou des autres habitants et à la bonne tenue de l’immeuble et/ou de l’ensemble résidentiel et/ou du quartier où il se situe,
  • faire assurer contre les risques d’ incendie, les explosions et dégâts des eaux les lieux ainsi que son mobilier à compter de la date de prise d’effet du contrat de location et pendant toute sa durée et justifier du paiement annuel des primes d’assurances. L’assurance devra couvrir également les risques locatifs et la responsabilité civile du Locataire.
  • déclarer immédiatement à la compagnie d’assurances, et informer en même temps le Fonds du Logement, tout sinistre ou dégradation se produisant dans les lieux loués
  • procéder au versement d’un dépôt de garantie équivalant à 3 mois de loyer hors charges (3 à 6 mois pour un espace à destination commerciale, sociale ou professionnelle), au plus tard au moment de la signature du contrat de location  ou remettre une lettre de garantie bancaire à première demande à constituer auprès d’un établissement financier luxembourgeois.
  • procéder au règlement d’une caution de 25 à 50 € pour la remise de clefs et/ou de télécommande d’accès dans le cadre de la location d’un emplacement de stationnement,
  • procéder au paiement mensuel du loyer et des charges convenues dans le contrat de location signé entre parties.

En cas de non-respect par le locataire de ses obligations, le Fonds du Logement est en droit de résilier le contrat de location.

En plus du loyer, le locataire est tenu de payer mensuellement sa quote-part d’avances sur charges et frais locatifs communs de l’immeuble et/ou ensemble résidentiel.

Les « charges communes » comprennent toutes les dépenses utiles de conservation et d’entretien de l’immeuble, ainsi que les frais d’administration, impôts et autres charges des parties communes engagées par le Fonds du Logement en contrepartie des services et/ou du fait de l’utilisation des équipements dont le locataire bénéficie. Ces frais sont calculés au prorata des clés de répartition du tableau des millièmes de l’immeuble dans lequel se trouve le bien loué. 

Les avances sur charges sont adaptées aux circonstances du moment, en fonction de l’évolution des budgets prévisionnels relatifs aux charges réelles communes de l’immeuble et/ou ensemble résidentiel. Le budget de l’année écoulée sert de base à l’établissement du budget prévisionnel de l’année suivante : Le Fonds du Logement notifie alors par courrier l’adaptation des charges mensuelles au locataire.

Le locataire supportera ses propres consommations d’électricité relatives aux lieux loués ainsi que tous autres frais pour lesquels il aura souscrit lui-même les abonnements.

Pour la location de logements subventionnés, un nouveau loyer peut être établi en cours d’année, lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

  • la composition du ménage occupant s’est modifiée en sa faveur. En ce cas, le nouveau loyer est appliqué rétroactivement au 1er jour du mois qui suit la modification dans la composition du ménage,
  • le total des revenus du ménage-occupant, calculé sur une base annuelle, a subi une diminution de 5% au minimum par rapport aux revenus pris en considération pour le calcul du loyer établi. En ce cas, le nouveau loyer est applicable le 1er jour du mois qui suit la notification par le ménage-occupant de la diminution de ses revenus.

Pour la location de logements non-subventionnés, d’espaces à destination commerciale, sociale ou professionnelle, ou encore d’un emplacement de stationnement, tout changement de situation du locataire doit rester en conformité avec les conditions et obligations du contrat de location signé entre parties et être signalé sans délai au service gestion Locative du Fonds du Logement.

Pour la location de logements subventionnés, si les lieux loués deviennent trop exigus ou trop grands au sens de l’article 8 du Règlement Grand-Ducal modifié du 16 novembre 1998, du fait d’un changement de composition familiale, le Fonds du Logement s’efforcera de fournir au ménage-occupant un autre logement plus adapté.

En ce cas, le ménage-occupant est tenu d’accepter de déménager dans le nouveau logement proposé, adapté à la nouvelle composition de son ménage.

Pour la location de logements non-subventionnés, d’espaces à destination commerciale, sociale ou professionnelle, ou encore d’un emplacement de stationnement, tout changement de composition familiale du locataire doit rester en conformité avec les conditions et obligations du contrat de location signé entre parties et être signalé sans délai au service gestion Locative du Fonds du Logement.

Le locataire peut résilier le bail signé entre parties, moyennant respect d’un préavis de 1 à 6 mois en fonction de la nature du bien loué, par lettre recommandée avec accusé de réception, à expédier au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le début du délai de préavis, la date de première présentation de la lettre recommandée à la poste faisant foi.

Après avoir reçu du Fonds du Logement l’accusé de réception de la résiliation du bail, le locataire est tenu de contacter le service Gestion du Patrimoine (tel. 2626 44 – 820) en vue de fixer un rendez-vous pour réaliser l’état des lieux contradictoire sortant et procéder à la restitution de toutes les clefs et/ou télécommandes des lieux loués, y compris les doubles des clés et/ou télécommandes que le locataire aurait fait réaliser.

Le locataire est tenu de restituer les Lieux loués libres de toute occupation et de tout encombrement et dans le même état que lorsqu’il les a pris en location, sauf l’usure normale.

Le locataire supportera tous les frais éventuellement nécessaires pour procéder à la remise en état des Lieux loués (dégâts locatifs et manquements à son obligation d’entretien).

Le dépôt de garantie sera libéré en fin de bail, après que le locataire ait justifié de l’exécution de ses obligations, à savoir :

  • Le règlement de tous les décomptes et toutes les sommes, intérêts, frais et accessoires redus en exécution du contrat de location signé entre parties, y compris celles résultant du décompte de charges de l’année en cours.
  • La restitution des lieux loués dans l’état dans lequel ils ont été délivrés au locataire.

Acheter

L’acquisition de logements subventionnés s’adresse aux ménages remplissant les conditions pour l’octroi des aides prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, c’est à dire, qui bénéficient d’une prime d’acquisition ou de construction auprès du service des aides au Logement.

Dans le cadre de l’acquisition de logements non-subventionnés, la condition de  l’octroi des aides prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement n’est pas obligatoire.

→ Les terrains sur lesquels sont construits les biens vendus par le Fonds du Logement sont cédés dans le cadre d’un droit d’emphytéose d’une durée de 99 ans. Le Fonds du Logement se réserve un droit de préemption en cas de revente du bien pendant toute la durée de ce droit d’emphytéose.

Les personnes intéressées par l’acquisition d’un bien auprès du Fonds du Logement peuvent s’inscrire ici.

Le Fonds du Logement les informera des nouvelles réalisations et des biens mis en vente.

Les personnes intéressées par l’acquisition d’un logement subventionné doivent répondre aux conditions suivantes :

  • Être une personne physique et occuper le logement à des fins d’habitation personnelle uniquement
  • Bénéficier d’une prime d’acquisition ou de construction auprès du service des aides au Logement 
  • Bénéficier d’un accord de financement délivré par un établissement financier

Les personnes intéressées par l’acquisition d’un logement subventionné disponible sont invitées à remettre un dossier de candidature comprenant les documents suivants auprès du service Vente du Fonds du Logement :

  • Le formulaire de données personnelles dûment rempli et signé,
  • Un accord des aides au logement quant à l’octroi d’une prime d’acquisition ou de construction,
  • Un accord de financement délivré par un Etablissement financier,
  • Une copie recto-verso de la/des carte(s) d’identité, du passeport ou du titre de séjour des représentants du ménage

Les logements subventionnés disponibles à la vente peuvent être consultés ici.

L’attribution de ces logements s’effectue sur base de la procédure prévue à l’article 10 du Règlement d’ordre intérieur du Fonds du Logement.

Le ménage sélectionné est informé par le service Vente en vue d’une visite des lieux et de la signature d’un compromis de vente.  Avant la signature de l’acte notarié, un rapport de visite du logement est réalisé.

Les logements non réservés ou non attribués lors de cette phase de sélection sont remis en vente sur base des mêmes conditions d’acquisition.

Les personnes intéressées par l’acquisition d’un logement non-subventionné auprès du Fonds du Logement doivent répondre aux conditions suivantes :

  •  Être une personne physique et occuper le logement à des fins d’habitation personnelle uniquement
  • Bénéficier d’un accord de financement délivré par un établissement financier

Les personnes intéressées par l’acquisition d’un logement non-subventionné disponible sont invitées à remettre un dossier de candidature comprenant les documents suivants auprès du service Vente du Fonds du Logement :

  • Le formulaire de données personnelles dûment rempli et signé,
  • Un accord de financement délivré par un Etablissement financier,
  • Une copie recto-verso de la/des carte(s) d’identité ou du titre de séjour des représentants du ménage

Les logements non-subventionnés disponibles à la vente peuvent être consultés ici.

L’attribution des logements s’effectue sur base de la procédure prévue à l’article 10 du Règlement d’ordre intérieur" du Fonds du Logement.

Le ménage sélectionné est informé par le service Vente en vue d’une visite des lieux et de la signature d’un compromis de vente.  Avant la signature de l’acte notarié, un rapport de visite du logement est réalisé.

→        Les logements non réservés ou non attribués lors de cette phase de sélection sont remis en vente sur base des mêmes conditions d’acquisition.

L’acquéreur d’un logement subventionné auprès du Fonds du Logement s’engage notamment :

  • à habiter personnellement les lieux à titre de résidence principale pendant toute la durée du droit d’emphytéose (99 ans)
  • à supporter la redevance annuelle du droit d’emphytéose de 27,00 € (indice 100 de l’indice des prix à la consommation en 1948) pour un appartement, et de 50,00 € (indice 100 de l’indice des prix à la consommation en 1948) pour une maison
  • à occuper les lieux en bon père de famille et à des fins d’habitation personnelle uniquement,
  • à ne procéder à aucuns travaux extérieurs sans l’accord préalable du Fonds du Logement.

Les personnes intéressées par l’acquisition d’un espace à destination commerciale, sociale ou professionnelle auprès du Fonds du logement doivent répondre aux conditions suivantes :

  • Être une personne physique ou morale et occuper les lieux à des fins professionnelles, sociale ou commerciale uniquement,
  • Exercer une activité déclarée à caractère commercial, sociale ou professionnelle.

Les espaces commerciaux, sociaux ou professionnels sont vendus à l’état brut : les travaux de finition sont à charge de l’acquéreur.

Les personnes intéressées par l’acquisition d’un espace commercial, social ou professionnel disponible sont invitées à remettre les documents suivants auprès du service Vente du Fonds du Logement :

  • Un dossier de présentation de l’activité qui sera exercée dans les lieux,
  • Un accord de l’Administration communale pour l’exercice de l’activité dans les lieux,
  • Un projet de faisabilité des aménagements techniques à prévoir dans les lieux pour l’exercice de l’activité,
  • Une copie des statuts et du certificat de l’enregistrement de la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés et/ou une autorisation d’établissement,
  • Une copie de la carte d’identité ou du titre de séjour des personnes autorisées à engager la société, conformément aux statuts,
  • Un accord de financement délivré par un Etablissement financier.

 

Les espaces commerciaux, sociaux ou professionnels disponibles à la vente peuvent être consultés ici.

Si la personne intéressée répond aux conditions et sous réserve de la remise des documents justificatifs pour le traitement du dossier, une étude est soumise aux instances de décision du Fonds du Logement. 

Avant la signature de l’acte notarié, un rapport de visite du logement est réalisé.

L’acquéreur d’un espace commercial, social ou professionnel auprès du Fonds du Logement s’engage notamment à :

  • occuper les lieux à des fins professionnelles uniquement pour l’activité autorisée lors de l’acquisition, et ce, pendant toute la durée du droit d’emphytéose (99 ans)
  • ne pas louer les lieux sans un accord préalable du Fonds du Logement,
  • supporter la redevance annuelle du droit d’emphytéose,
  • ne procéder à aucuns travaux extérieurs sans un accord préalable du Fonds du Logement.

 

Les personnes intéressées par l’acquisition d’un emplacement de stationnement auprès du Fonds du Logement doivent occuper l’emplacement à des fins de stationnement uniquement

Les personnes intéressées par l’acquisition d’un emplacement de parking, garage ou box disponible auprès du Fonds du Logement sont invitées à remettre les documents suivants auprès du service Vente du Fonds du Logement :

  • Un accord de financement délivré par un Etablissement financier
  • Une Copie de la/des cartes d’identité ou du titre de séjour des représentants du ménage ou des personnes signataires (personnes morales) 

Les emplacements de stationnement disponibles à l’acquisition peuvent être consultés ici.

Si la personne intéressée répond aux conditions et sous réserve de la remise des documents justificatifs pour le traitement du dossier, un compromis de vente est signé entre parties.

Avant la signature de l’acte notarié, un rapport de visite du logement est réalisé.

L’acquéreur d’un emplacement de parking, garage ou box auprès du Fonds du Logement s’engage notamment à :

  • occuper les lieux personnellement et à des fins de stationnement uniquement, et ce, pendant toute la durée du droit d’emphytéose (99 ans),
  • ne pas louer les lieux sans un accord préalable du Fonds du Logement,
  • supporter la redevance annuelle du droit d’emphytéose de 13,89 € (indice 100 de l’indice des prix à la consommation en 1948)

L’acquéreur d’un logement subventionné ou non-subventionné, d’un garage ou d’un local à destination commerciale, sociale ou professionnelle auprès du Fonds du Logement s’engage :

– à occuper personnellement les lieux faisant l’objet de la vente, à titre principal et permanent, pendant toute la durée du droit d’emphytéose (99 ans)

– à supporter la redevance annuelle du droit d’emphytéose de :

  • 27,00 € (nombre-indice 100 de l’indice des prix à la consommation en 1948) pour un appartement,
  •  50,00 € (nombre-indice 100 de l’indice des prix à la consommation en 1948) pour une maison,
  •  13,89 € (nombre-indice 100 de l’indice des prix à la consommation en 1948) pour un emplacement de stationnement, et
  •  selon acte de vente pour un espace à destination commerciale, sociale ou professionnelle

– occuper les lieux en bon père de famille en respectant la destination des lieux (habitation, professionnel, social, commercial ou stationnement),

– ne procéder à aucuns travaux extérieurs sans un accord préalable du Fonds du Logement,

Toutes les nouvelles réalisations mises sur le marché par le Fonds du Logement bénéficient d’une assurance couvrant la garantie biennale et décennale

La garantie décennale (d’une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux) comprend les vices d’une certaine gravité affectant la solidité du gros-œuvre, dont notamment :

  • les éléments porteurs assurant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment (fondations, poteaux et murs, planchers, voutes, charpente sous toiture, etc.…)
  • les éléments qui assurent le clos, le couvert et l’étanchéité
  • le revêtement des murs en matériaux durs
  • les escaliers et planchers
  • les plafonds et cloisons fixes
  • les tuyauteries, conduites et gaines à l’intérieur des murs
  • les encadrements des portes, fenêtres et verrière
  • les charpentes fixes des ascenseurs et monte-charges.

La garantie biennale (d’une durée de 2 ans à compter de la réception des travaux) comprend les vices sur les menus ouvrages, dont notamment :

  • les éléments fabriqués, façonnés et installés par l’entrepreneur : revêtements, carrelages
  • les radiateurs, tuyauteries, canalisations, conduites et gaines visibles
  • les portes, fenêtres, persiennes et volets
  • les plafonds, cloisons fixes, huisseries
  • les équipements relevant des installations courantes : thermiques, électriques, mécaniques, hydrauliques, aérauliques, téléphoniques, télévisuelles, installations fixes de sécurité
  • les éléments mobiles du clos et couvert

→        Tout dommage doit être immédiatement déclaré à l’assurance de responsabilité décennale afin que celle-ci prenne en charge la réparation des dommages, soit au titre de la garantie décennale, soit au titre de la garantie biennale, en fonction de leur nature

→        Cette déclaration doit impérativement être faite avant l’expiration des délais de garantie biennale et décennale.

Conformément aux dispositions de l’article 2 (5) de la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », le Fonds du Logement bénéficie d’un droit de préemption pour la même durée que celle du droit d’emphytéose.

A cet effet, préalablement à toute mise en vente du bien, l’acquéreur notifiera son intention de vendre au Fonds du Logement par lettre recommandée. Celui-ci disposera alors d’un délai de deux mois pour lui faire part de sa décision quant à l’exercice de son droit de préemption.

Le prix que le Fonds du Logement aura à verser en cas de préemption sera égal au prix que l’acquéreur a payé au Fonds, majoré en fonction de l’indice du coût de construction (STATEC), et dépendra également des éventuelles moins-values occasionnées durant l’occupation des lieux.

→        La redevance annuelle relative au droit d’emphytéose est due par le propriétaire du bien au 1er janvier de chaque année.