Conditions

Les personnes intéressées par l'acquisition d'un espace à destination commerciale, sociale ou professionnelle auprès du Fonds du Logement doivent répondre aux conditions suivantes :

  • Être une personne physique ou morale et occuper les lieux à des fins professionnelles uniquement,
  • Exercer une activité à caractère commercial, social ou professionnel

Les espaces commerciaux, sociaux ou professionnels sont vendus à l’état brut : les travaux de parachèvement et de finition sont à charge de l’acquéreur.


 

Les terrains sur lesquels sont construits les biens vendus par le Fonds du Logement sont cédés dans le cadre d’un droit d’emphytéose d’une durée de 99 ans. Le Fonds du Logement se réserve un droit de préemption en cas de revente du bien pendant toute la durée du droit d’emphytéose. 

Modalités pratiques

Traitement du dossier

Les personnes intéressées par l’acquisition d’un espace commercial, social ou professionnel disponible sont invitées à remettre les documents suivants auprès du service Vente du Fonds du Logement :

  • Un dossier de présentation de l’activité qui sera exercée dans les lieux,
  • Un accord de l’Administration communale pour l’exercice de l’activité dans les lieux,
  • Un projet de faisabilité des aménagements techniques à prévoir dans les lieux pour l’exercice de l’activité,
  • Une copie des statuts et du certificat de l’enregistrement de la société auprès du Registre du commerce et des sociétés et/ou une autorisation d’établissement,
  • Une copie de la carte d’identité, du passeport, ou du titre de séjour des personnes autorisées à engager la société, conformément aux statuts,
  • Un accord de financement délivré par un établissement financier.
Attribution de l’espace commercial, social ou professionnel

Si la personne intéressée répond aux conditions d’acquisition d’un espace commercial, social ou professionnel auprès du Fonds du Logement, et sous réserve de la remise des documents justificatifs pour le traitement du dossier, celui-ci est soumis aux instances de décision du Fonds du Logement. 

Avant la signature de l’acte notarié, un rapport de visite des lieux est réalisé.

Garanties

Les nouvelles constructions mises sur le marché par le Fonds du Logement bénéficient d’une assurance couvrant la garantie biennale et décennale.

Obligations de l’acquéreur

L’acquéreur d’un espace commercial, social ou professionnel auprès du Fonds du Logement s’engage notamment à :

  • Occuper les lieux à des fins professionnelles uniquement pour l’activité autorisée lors de l’acquisition, et ce, pendant toute la durée du droit d’emphytéose (99 ans),
  • Ne pas louer les lieux sans un accord préalable du Fonds du Logement,
  • Supporter la redevance annuelle du droit d’emphytéose,
  • Ne procéder à aucuns travaux extérieurs sans un accord préalable du Fonds du Logement.