Conditions

Les personnes intéressées par la location d’un emplacement de stationnement auprès du Fonds du Logement doivent occuper l’emplacement à des fins de stationnement uniquement.

Modalités pratiques

Traitement du dossier

Les personnes intéressées par la location d’un emplacement de parking, garage ou box disponible sont invitées à remettre les documents suivants auprès du service Location du Fonds du Logement :

  • Le formulaire d’intérêt en vue de la location d’un emplacement de parking dûment rempli et signé, 
  • Une copie de la/des cartes d’identité, du passeport ou du titre de séjour du/des signataires du contrat,  
  • Une attestation d’assurance responsabilité civile,
  • Une attestation d’assurance du véhicule,
  • Une copie des statuts et du certificat de l’enregistrement de la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés et/ou une autorisation d’établissement (personnes morales).
Attribution du parking

Si la personne intéressée répond aux conditions de location d’un emplacement de stationnement auprès du Fonds du Logement et sous réserve de la remise des documents justificatifs pour le traitement du dossier, un contrat de location est signé entre parties puis il est procédé à la remise des clés ou de la télécommande.

Loyer et garanties

Le loyer appliqué par le Fonds du Logement est fixé dans le contrat de location signé entre parties. Dans le cadre de sa vocation sociale, le Fonds du Logement veille à l’application d’un loyer abordable.

Obligations du locataire

Le locataire s’engage notamment :

  • Au paiement d’un dépôt de garantie équivalent à 3 mois de loyer,
  • Au paiement d’une caution de 25 à 50 euros pour la remise des clefs ou de la télécommande d’accès au parking,
  • À fournir lors de la signature du bail puis chaque année une preuve de la souscription d’une assurance locative des lieux,
  • À occuper les lieux en bon père de famille et à des fins de stationnement de véhicule uniquement.

Le dépôt de garantie est restitué lors du départ du locataire, déduction faite des sommes restant dues au Fonds du Logement par le locataire au titre des loyers et charges ou des réparations locatives telles que constatées lors de l’état des lieux de sortie contradictoire.

La caution est restituée lors de la restitution par le locataire des clefs ou de la télécommande d’accès au parking.

Emplacements disponibles