Acheter un logement abordable ou à coût modéré

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Les personnes intéressées par l’acquisition d’un logement abordable ou à coût modéré sont invitées à remettre un dossier de candidature, accompagné des pièces justificatives, sous réserve de répondre aux conditions suivantes :

Le type de logement sélectionné doit respecter la composition familiale du ménage.

Les personnes intéressées par l’acquisition d’un logement abordable sont invitées à remettre un dossier de candidature auprès du service commercial du Fonds du Logement.

L’attribution des logements s’effectue sur base de la procédure dont les principes sont définis dans le Règlement d’Ordre Intérieur du Fonds du Logement. Le ménage sélectionné est informé en vue d’une visite des lieux et de la signature d’un compromis de vente.

Les nouvelles constructions mises sur le marché par le Fonds du Logement bénéficient d’une assurance couvrant la garantie biennale et décennale.

Les terrains sur lesquels sont construits les biens vendus sont cédés dans le cadre d’un droit d’emphytéose d’une durée de 99 ans. Le Fonds du Logement dispose d’un droit de préemption pendant toute la durée du droit d’emphytéose.

Le ménage s’engage à occuper personnellement le logement à titre de résidence principale pendant toute la durée du droit d’emphytéose (99 ans) et à ne procéder à aucuns travaux ou modifications sur les extérieurs sans accord préalable et écrit du Fonds du Logement.

Aucune activité commerciale, libérale ou artisanale ne peut être exercée dans le logement.

Le service Commercial est à votre écoute :