À propos

Le Fonds du Logement a pour missions :

• la mise en location de logements sociaux à des personnes physiques visées aux articles 27 et 29 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ou à des personnes morales, ne poursuivant pas de but de lucre, dont l'objet social comprend la mise à disposition de logements à des catégories défavorisées de la population.
  
  Cette mission comprend le suivi social des habitants de ces logements sociaux et des membres de leur famille habitant dans les logements concernés afin de les informer quant à leurs obligations de locataires et de les aider à les respecter, de favoriser le développement de rapports de civilité afin de réduire les risques de conflit entre locataires, d’assurer la cohabitation harmonieuse au sein d’un immeuble et l’intégrité du patrimoine immobilier.
   
• la cession de logements par vente, bail emphytéotique, ou une combinaison des deux, à des personnes remplissant les conditions pour bénéficier des aides prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

Le Fonds accomplit par ailleurs toutes autres missions en rapport avec des projets de logement d’intérêt général. Ces dernières missions peuvent faire l’objet de conventions à conclure entre l’Etat et le Fonds et à approuver par le conseil d’administration de celui-ci.

Afin de garantir une mixité de fonctions, ainsi qu'une mixité sociale dans les ensembles qu'il met à disposition ou dans les quartiers où ils se situent, le Fonds peut, à titre accessoire, acquérir, créer, rénover, aliéner ou donner à bail ou céder des surfaces ayant une destination commerciale, sociale ou professionnelle, de même que des logements non subventionnés. Dans les ensembles comprenant des lots qu'il a vendus ou qu'il donne en location, il peut assumer la fonction de syndic.

Dans l’exécution de ses missions, le Fonds peut agir seul ou en collaboration avec d’autres entités publiques ou privées. Lors de toute cession, de quelque nature qu’elle soit, le Fonds peut valablement se réserver, pour une durée pouvant aller jusqu’à quatre-vingt-dix-neuf ans, aux conditions et modalités à convenir dans l’acte authentique de cession, un droit de préemption, une option de rachat ou de reprise, en cas de cession ultérieure par l’acquéreur, au prix d’acquisition réévalué.

Aux fins de la décision 2012/21/UE (art. 4 a) de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la prestation de service d’intérêt économique général, la durée de mission de service public est fixée à 99 ans.

Le Fonds peut également, sous l'approbation du ministre, détenir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.

Enfin, il dispose, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, d’un droit de préemption sur les parcelles y énumérées.

Le Fonds du Logement est administré par un conseil d’administration composé de 13 membres nommés par le Grand-duc pour un mandat de 5 ans, renouvelable une fois de suite, et présidé par un membre désigné par le Grand-duc parmi les membres proposés par le Ministre ayant le logement dans ses attributions :

« Un de nos buts est de construire davantage de logements subventionnés afin de mieux répondre à la demande de logements abordables. »

L’entrée en vigueur de la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement » fut un événement marquant pour le Fonds du Logement entraînant un renouveau certain : une ligne claire et transparente quant à son organisation et son fonctionnement avec notamment la nomination d’un conseil d’administration composé de 13 membres nommés pour 5 ans renouvelables, la composition et la définition du rôle de la direction, et le renforcement du soutien du Ministère du Logement.

Les objectifs et le rôle du Fonds ont également été réaffirmés de par la mise en avant de ses missions principales, à savoir le développement de projets en vue de la création de logements destinés à la location et la vente subventionnées afin de répondre à la demande croissante de logements abordables au Grand-Duché de Luxembourg.

Bien d’autres changements sont également intervenus dont notamment la mise en place d’outils nécessaires à la modernisation de l'établissement, le renforcement de l’équipe directionnelle et de l’ensemble des services afin d’améliorer la productivité et les services offerts.

Aujourd'hui, le Fonds du Logement se concentre sur ses missions, à savoir, le développement de la construction de logements afin de répondre à la demande croissante de ménages en attente de l’obtention d’un logement locatif subventionné, ou encore de ménages souhaitant devenir propriétaires d’un bien à prix abordable, le tout en veillant à la mixité sociale, économique et générationnelle ainsi qu’à la promotion du développement durable.

A cette fin, le Fonds prévoit la construction d'environ 600 logements d'ici 2024 et 3800 à plus long terme.

Diane DUPONT

Présidente du conseil d'administration

Les services du Fonds du Logement sont regroupés en trois départements.