Missions

Le Fonds du Logement a pour missions :

  • la mise en location de logements sociaux à des personnes physiques visées aux articles 27 et 29 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ou à des personnes morales, ne poursuivant pas de but de lucre, dont l'objet social comprend la mise à disposition de logements à des catégories défavorisées de la population.

    Cette mission comprend le suivi social des habitants de ces logements sociaux et des membres de leur famille habitant dans les logements concernés afin de les informer quant à leurs obligations de locataires et de les aider à les respecter, de favoriser le développement de rapports de civilité afin de réduire les risques de conflit entre locataires, d’assurer la cohabitation harmonieuse au sein d’un immeuble et l’intégrité du patrimoine immobilier.
     
  • la cession de logements par vente, bail emphytéotique, ou une combinaison des deux, à des personnes remplissant les conditions pour bénéficier des aides prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

Le Fonds accomplit par ailleurs toutes autres missions en rapport avec des projets de logement d’intérêt général. Ces dernières missions peuvent faire l’objet de conventions à conclure entre l’Etat et le Fonds et à approuver par le conseil d’administration de celui-ci.

Afin de garantir une mixité de fonctions, ainsi qu'une mixité sociale dans les ensembles qu'il met à disposition ou dans les quartiers où ils se situent, le Fonds peut, à titre accessoire, acquérir, créer, rénover, aliéner ou donner à bail ou céder des surfaces ayant une destination commerciale, sociale ou professionnelle, de même que des logements non subventionnés. Dans les ensembles comprenant des lots qu'il a vendus ou qu'il donne en location, il peut assumer la fonction de syndic.

Dans l’exécution de ses missions, le Fonds peut agir seul ou en collaboration avec d’autres entités publiques ou privées. Lors de toute cession, de quelque nature qu’elle soit, le Fonds peut valablement se réserver, pour une durée pouvant aller jusqu’à quatre-vingt-dix-neuf ans, aux conditions et modalités à convenir dans l’acte authentique de cession, un droit de préemption, une option de rachat ou de reprise, en cas de cession ultérieure par l’acquéreur, au prix d’acquisition réévalué.

Aux fins de la décision 2012/21/UE (art. 4 a) de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la prestation de service d’intérêt économique général, la durée de mission de service public est fixée à 99 ans.

Le Fonds peut également, sous l'approbation du ministre, détenir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.

Enfin, il dispose, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, d’un droit de préemption sur les parcelles y énumérées.

Présentation

Présentation du Fonds du Logement

Le conseil d’administration

Le Fonds du Logement est administré par un conseil d’administration composé de 13 membres nommés par le Grand-duc pour un mandat de 5 ans, renouvelable une fois de suite, et présidé par un membre désigné par le Grand-duc parmi les membres proposés par le Ministre ayant le logement dans ses attributions :

Tableau des membres du conseil d'administration. Le tableau contient deux colonnes : la première est le nom de la personnalité et la seconde précise sa fonction.

Nom Fonction
FRANK ARNDT

REPRÉSENTANT l'OGBL

CHRISTEL CHATELAIN CONSEILLER À LA CHAMBRE DE COMMERCE,
REPRÉSENTANT LA CHAMBRE DE COMMERCE
GEORGES DENNEWALD MEMBRE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA CGFP,
REPRÉSENTANT LA CGFP
MICK ENTRINGER CHARGEE DE COMMUNICATION, REPRESENTANT LE MEMBRE DU GOUVERNEMENT AYANT LE LOGEMENT DANS SES ATTRIBUTIONS
DIANE DUPONT PREMIER CONSEILLER DE GOUVERNEMENT,
REPRÉSENTANT LE MEMBRE DU GOUVERNEMENT AYANT LE LOGEMENT DANS SES ATTRIBUTIONS,
PRÉSIDENTE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU FONDS DU LOGEMENT
ARNAUD GAMARRA INSPECTEUR ADJOINT DES FINANCES, REPRÉSENTANT LE MEMBRE DU GOUVERNEMENT AYANT LES FINANCES DANS SES ATTRIBUTIONS
MARCEL GOEREND REPRÉSENTANT LE LCGB
STEPHANIE GOERENS CONSEILLER DE GOUVERNEMENT, REPRÉSENTANT LE MEMBRE DU GOUVERNEMENT AYANT LA FAMILLE DANS SES ATTRIBUTIONS
LAURENT KNAUF CONSEILLER DE GOUVERNEMENT,
REPRÉSENTANT LE MEMBRE DU GOUVERNEMENT AYANT L’INTÉRIEUR DANS SES ATTRIBUTIONS
LOUIS OBERHAG VICE-PRÉSIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES VILLES ET DES COMMUNES LUXEMBOURGEOISES,
CONSEILLER DE LA COMMUNE DE WALDBREDIMUS,
REPRÉSENTANT LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES VILLES ET DES COMMUNES LUXEMBOURGEOISES
LOUIS REUTER DIRECTEUR ADJOINT À L’ADMINISTRATION DES BÂTIMENTS PUBLICS,
REPRÉSENTANT LE MEMBRE DU GOUVERNEMENT AYANT LES TRAVAUX PUBLICS DANS SES ATTRIBUTIONS
NADINE WELTER PREMIER CONSEILLER DE GOUVERNEMENT,
REPRÉSENTANT LE MEMBRE DU GOUVERNEMENT AYANT LES CLASSES MOYENNES DANS SES ATTRIBUTIONS
TOM WIRION DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA CHAMBRE DES MÉTIERS,
REPRÉSENTANT LA CHAMBRE DES MÉTIERS

 

Organigramme

Direction
Services administratifs et financiers
Services généraux
Services opérationnels