À propos
Établissement public autonome institué par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », le Fonds du Logement jouit de l’autonomie financière et administrative et est placé sous la tutelle du Ministre ayant le logement dans ses attributions.
Missions
Le Fonds du Logement a pour missions :
- la mise en location de logements sociaux à des personnes physiques visées aux articles 27 et 29 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ou à des personnes morales, ne poursuivant pas de but de lucre, dont l'objet social comprend la mise à disposition de logements à des catégories défavorisées de la population.
Cette mission comprend le suivi social des habitants de ces logements sociaux et des membres de leur famille habitant dans les logements concernés afin de les informer quant à leurs obligations de locataires et de les aider à les respecter, de favoriser le développement de rapports de civilité afin de réduire les risques de conflit entre locataires, d’assurer la cohabitation harmonieuse au sein d’un immeuble et l’intégrité du patrimoine immobilier.
- la cession de logements par vente, bail emphytéotique, ou une combinaison des deux, à des personnes remplissant les conditions pour bénéficier des aides prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
Le Fonds accomplit par ailleurs toutes autres missions en rapport avec des projets de logement d’intérêt général. Ces dernières missions peuvent faire l’objet de conventions à conclure entre l’Etat et le Fonds et à approuver par le conseil d’administration de celui-ci.
Afin de garantir une mixité de fonctions, ainsi qu'une mixité sociale dans les ensembles qu'il met à disposition ou dans les quartiers où ils se situent, le Fonds peut, à titre accessoire, acquérir, créer, rénover, aliéner ou donner à bail ou céder des surfaces ayant une destination commerciale, sociale ou professionnelle, de même que des logements non subventionnés. Dans les ensembles comprenant des lots qu'il a vendus ou qu'il donne en location, il peut assumer la fonction de syndic.
Dans l’exécution de ses missions, le Fonds peut agir seul ou en collaboration avec d’autres entités publiques ou privées. Lors de toute cession, de quelque nature qu’elle soit, le Fonds peut valablement se réserver, pour une durée pouvant aller jusqu’à quatre-vingt-dix-neuf ans, aux conditions et modalités à convenir dans l’acte authentique de cession, un droit de préemption, une option de rachat ou de reprise, en cas de cession ultérieure par l’acquéreur, au prix d’acquisition réévalué.
Aux fins de la décision 2012/21/UE (art. 4 a) de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la prestation de service d’intérêt économique général, la durée de mission de service public est fixée à 99 ans.
Le Fonds peut également, sous l'approbation du ministre, détenir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.
Enfin, il dispose, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, d’un droit de préemption sur les parcelles y énumérées.
Le conseil d’administration
Le Fonds du Logement est administré par un conseil d’administration composé de 13 membres nommés par le Grand-duc pour un mandat de 5 ans, renouvelable une fois de suite, et présidé par un membre désigné par le Grand-duc parmi les membres proposés par le Ministre ayant le logement dans ses attributions :
| Nom | Fonction |
|---|---|
| FRANK ARNDT |
REPRÉSENTANT l'OGBL |
| CHRISTEL CHATELAIN | CONSEILLER À LA CHAMBRE DE COMMERCE, REPRÉSENTANT LA CHAMBRE DE COMMERCE |
| GEORGES DENNEWALD | MEMBRE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE LA CGFP, REPRÉSENTANT LA CGFP |
| MICK ENTRINGER | CHARGEE DE COMMUNICATION, REPRESENTANT LE MEMBRE DU GOUVERNEMENT AYANT LE LOGEMENT DANS SES ATTRIBUTIONS |
| DIANE DUPONT | PREMIER CONSEILLER DE GOUVERNEMENT, REPRÉSENTANT LE MEMBRE DU GOUVERNEMENT AYANT LE LOGEMENT DANS SES ATTRIBUTIONS, PRÉSIDENTE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU FONDS DU LOGEMENT |
| ARNAUD GAMARRA | INSPECTEUR ADJOINT DES FINANCES, REPRÉSENTANT LE MEMBRE DU GOUVERNEMENT AYANT LES FINANCES DANS SES ATTRIBUTIONS |
| MARCEL GOEREND | REPRÉSENTANT LE LCGB |
| STEPHANIE GOERENS | CONSEILLER DE GOUVERNEMENT, REPRÉSENTANT LE MEMBRE DU GOUVERNEMENT AYANT LA FAMILLE DANS SES ATTRIBUTIONS |
| SERGE HOFFMANN | VICE-PRÉSIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES VILLES ET DES COMMUNES LUXEMBOURGEOISES, BOURGMESTRE DE LA COMMUNE DE HOBSCHEID, REPRÉSENTANT LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES VILLES ET DES COMMUNES LUXEMBOURGEOISES |
| LAURENT KNAUF | CONSEILLER DE GOUVERNEMENT, REPRÉSENTANT LE MEMBRE DU GOUVERNEMENT AYANT L’INTÉRIEUR DANS SES ATTRIBUTIONS |
| LOUIS REUTER | DIRECTEUR ADJOINT À L’ADMINISTRATION DES BÂTIMENTS PUBLICS, REPRÉSENTANT LE MEMBRE DU GOUVERNEMENT AYANT LES TRAVAUX PUBLICS DANS SES ATTRIBUTIONS |
| NADINE WELTER | PREMIER CONSEILLER DE GOUVERNEMENT, REPRÉSENTANT LE MEMBRE DU GOUVERNEMENT AYANT LES CLASSES MOYENNES DANS SES ATTRIBUTIONS |
| TOM WIRION | DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA CHAMBRE DES MÉTIERS, REPRÉSENTANT LA CHAMBRE DES MÉTIERS |
Le mot de la présidente
« Un de nos buts est de construire davantage de logements subventionnés afin de mieux répondre à la demande de logements abordables.»
L’entrée en vigueur de la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement » fut un événement marquant pour le Fonds du Logement entraînant un renouveau certain : une ligne claire et transparente quant à son organisation et son fonctionnement avec notamment la nomination d’un conseil d’administration composé de 13 membres nommés pour 5 ans renouvelables, la composition et la définition du rôle de la direction, et le renforcement du soutien du Ministère du Logement.
Les objectifs et le rôle du Fonds ont également été réaffirmés de par la mise en avant de ses missions principales, à savoir le développement de projets en vue de la création de logements destinés à la location et la vente subventionnées afin de répondre à la demande croissante de logements abordables au Grand-Duché de Luxembourg.
Bien d’autres changements sont également intervenus dont notamment la mise en place d’outils nécessaires à la modernisation de l'établissement, le renforcement de l’équipe directionnelle et de l’ensemble des services afin d’améliorer la productivité et les services offerts.
Aujourd'hui, le Fonds du Logement se concentre sur ses missions, à savoir, le développement de la construction de logements afin de répondre à la demande croissante de ménages en attente de l’obtention d’un logement locatif subventionné, ou encore de ménages souhaitant devenir propriétaires d’un bien à prix abordable, le tout en veillant à la mixité sociale, économique et générationnelle ainsi qu’à la promotion du développement durable.
A cette fin, le Fonds prévoit la construction d'environ 600 logements d'ici 2024 et 3800 à plus long terme.
Diane DUPONT
Présidente du conseil d'administration
Les départements
Les services du Fonds du Logement sont regroupés en trois départements.
La direction
Composée d’un directeur et deux directeurs-adjoints respectivement responsables des services « construction et gestion du patrimoine » et « administratif et financier », la Direction du Fonds du Logement est chargée d’exécuter les décisions du conseil d’administration et d’assurer la gestion journalière de l’établissement.
Le secrétariat de direction intervient en tant qu’interlocuteur et support des membres de la direction. Il prend en charge l’organisation quotidienne, le traitement de divers dossiers, la préparation de réunions, etc…
Le département construction et gestion du patrimoine
La construction
Le service construction est chargé de piloter et de gérer la réalisation de projets de construction et/ou de rénovation lourde. Sa mission va ainsi de la prospection foncière jusqu’à l’achèvement des bâtiments en passant par l’acquisition et l’aménagement du terrain, la planification du projet, le suivi du chantier, et prend fin par la réception et le contrôle de la parfaite conformité du programme de construction. Le service fournit ainsi les unités d’habitat nécessaires pour permettre la mise à disposition de logements aux catégories sociales demandeuses. Il fournit également, parfois, d’autres affectations telles que des commerces de proximité, des unités tertiaires.
Le secrétariat construction intervient en tant qu’interlocuteur et support des membres du service construction. Il gère toute la partie administrative, le traitement de divers dossiers, l’organisation de réunions et participe au bon fonctionnement interne du service. Il s’occupe également de la gestion des marchés publics, en collaboration avec le service juridique et contentieux.
Le département construction et gestion du patrimoine est composé des services suivants :
La gestion du patrimoine
Le service gestion du patrimoine est chargé du maintien du patrimoine immobilier du Fonds du Logement, de veiller au respect des biens par les locataires et les propriétaires et d’assurer la gestion administrative quotidienne des bâtiments en propriété et en copropriété.
Le département administratif et financier
Le département administratif et financier est composé des services suivants :
L’accompagnement social
Le service accompagnement social est composé d’assistantes sociales en charge de réaliser les enquêtes sociales dans le cadre des demandes des candidats-locataires en vue de l’obtention d’un logement locatif subventionné, ainsi que d'éducatrices qui assurent le suivi social des habitants des logements locatifs subventionnés.
Les relations publiques
Le service Relations Publiques est en charge de veiller à la promotion de l’image de marque du Fonds du Logement en accueillant et en fournissant les informations générales sur les services et les missions de l’Etablissement, et en veillant à la logistique et au soutien des divers services dans leur organisation journalière.
En tant qu’Intermédiaire aux relations presse et médias, il assure également, en étroite collaboration avec la Direction, la visibilité et la communication interne et institutionnelle de l’Etablissement, ainsi que l’organisation, la logistique et la participation du Fonds aux événements.
La comptabilité
Le service comptabilité est en charge du suivi de la comptabilité clients (décomptes des charges locatives, révision des loyers) et fournisseurs (facturation). Il établit également les comptes annuels du Fonds du Logement dans le respect des obligations légales et fournit les informations financières fiables aux différentes instances / services afin qu’ils puissent prendre les décisions adéquates dans l’intérêt des missions du Fonds du Logement.
Le contrôle de gestion
Le service contrôle de gestion garantit la conduite raisonnable du Fonds du Logement en matière de dépenses en définissant les objectifs à atteindre et en mettant en place les moyens nécessaires pour garantir une gestion financière efficiente. Il est ainsi chargé de la gestion et de l’analyse de l’activité de l’établissement tout en assurant son efficience, son efficacité ainsi que des synergies.
L’informatique
Le service informatique a pour mission de soutenir l’ensemble des services dans leurs besoins opérationnels informatiques de façon optimale et de gérer et coordonner l'ensemble des projets informatiques du Fonds du Logement.
Le juridique & contentieux
Le service juridique et contentieux apporte le support juridique nécessaire à la Direction et aux différents services du Fonds du Logement, que ce soit dans le cadre de la construction, de la gestion des clients, du droit de préemption légal et conventionnel, ou tout autre domaine... Il assure également la gestion et le suivi des contentieux.
La location
Le service location a pour mission principale la location des logements subventionnés et/ou non-subventionnés, des emplacements de stationnement et des surfaces à destination commerciale, sociale ou professionnelle.
Les ressources humaines
Le service des ressources humaines garantit la bonne gestion du personnel de l’établissement en assurant le recrutement, la formation et le suivi administratif des dossiers des collaborateurs. Il participe activement également à la mise en place des décisions stratégiques.
Les risques et conformité
Le service risques et conformité apporte un soutien à la Direction afin d’anticiper, d’identifier et de limiter les risques, et veille au respect de la conformité aux réglementations applicables.
La vente
Le service vente a pour mission principale la vente des logements subventionnés et/ou non-subventionnés, des emplacements de stationnement et des surfaces à destination commerciale, sociale ou professionnelle.