Conditions

Les personnes intéressées par la location d’un espace à destination commerciale, sociale ou professionnelle auprès du Fonds du Logement doivent répondre aux conditions suivantes :

  • Être une personne morale et occuper les lieux à des fins professionnelles, sociales ou commerciales uniquement,
  • Exercer une activité sociale, commerciale ou professionnelle.

Modalités pratiques

Traitement du dossier

Les personnes intéressées par la location d’un espace commercial, social ou professionnel disponible sont invitées à remettre les documents suivants auprès du service location du Fonds du Logement :

  • Un dossier de présentation de l’activité qui sera exercée dans les lieux,
  • Une copie des statuts et du certificat de l’enregistrement de la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés et/ou une autorisation d’établissement,
  • Une copie recto-verso de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour des personnes autorisées à engager la personne morale conformément aux statuts,
  • Un état de la situation financière de la personne morale (ex : bilan, etc.)
  • Le formulaire de protection des données personnelles dûment rempli et signé
Attribution de l’espace commercial, social ou professionnel

Si la personne morale répond aux conditions de location d’un espace commercial, social ou professionnel auprès du Fonds du Logement et sous réserve de la remise des documents justificatifs pour le traitement du dossier, une visite des lieux disponibles est organisée.

La personne morale devient locataire après la signature d’un contrat de location entre parties.

La remise des clefs est effectuée après la réalisation d’un état des lieux d’entrée contradictoire.

Loyer et garanties

Le loyer appliqué par le Fonds du Logement est fixé dans le contrat de location signé entre parties. Eu égard à sa vocation sociale, le Fonds du Logement veille à l’application d’un loyer abordable par rapport au marché privé.

Obligations du locataire

Le locataire s’engage notamment :

  • au paiement d’un dépôt de garantie équivalent de 3 à 6 mois de loyer,
  • à fournir lors de la signature du bail puis chaque année une preuve de la souscription d’une assurance locative des lieux,
  • à occuper les lieux en bon père de famille et à des fins professionnelles, sociales ou commerciales uniquement.

Le dépôt de garantie est restitué lors du départ des lieux, déduction faite des sommes restant dues au Fonds du Logement par le locataire au titre des loyers et charges ou des réparations locatives telles que constatées lors de l’état des lieux de sortie contradictoire.

Surfaces commerciales disponibles