Louer un logement abordable

Afin de favoriser la mixité sociale dans ses ensembles résidentiels, le Fonds du Logement est autorisé à attribuer une proportion de logements abordables en contingent libre, conformément à l’article 53 de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable.

Conditions de location

Les personnes intéressées par la location d’un logement abordable sont invitées à remettre un Formulaire Signalétique en vue de l’inscription à la liste d’attente nationale du Registre National des Logements Abordables (RENLA), sous réserve de répondre aux conditions suivantes :

Une fois le dossier complet, la candidature est inscrite sur la liste d’attente.

Modalités pratiques

Les personnes intéressées par un logement abordable ont deux options : remplir le formulaire d’inscription et le transmettre au Fonds du Logement, ou introduire directement leur demande via MyGuichet.lu.

https://www.myguichet.lu

Après examen du dossier, la demande est inscrite sur la liste d’attente en vue de l’obtention d’un logement locatif abordable.

Toute demande doit être mise à jour en cas de changement de situation.

En l’absence de mise à jour, le dossier peut être clôturé.

Attribution d’un logement abordable

Les logements locatifs abordables disponibles sont attribués conformément aux dispositions de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable.

Le ménage sélectionné pour le logement vacant reçoit une promesse de logement, puis une visite des lieux est effectuée.

Il devient locataire après la signature du contrat de location entre les parties et reçoit les clefs du logement après la réalisation d’un état des lieux d’entrée contradictoire.

Application du loyer

Le loyer est calculé en fonction du revenu net disponible du ménage conformément à la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable. Il est révisé annuellement, sur demande du Fonds du Logement, en fonction du revenu net disponible du ménage pour l’année précédente.

Le ménage est tenu d’informer le Fonds du Logement de tout changement de situation susceptible d’entraîner une révision de son loyer en cours d’année.

Occupation du logement

Le ménage s’engage à occuper le logement pendant toute la durée du bail à titre d’habitation principale et permanente. Il est tenu d’informer le Fonds du Logement de tout changement de situation susceptible d’entraîner un relogement.

Aucune activité commerciale, libérale ou artisanale ne peut être exercée dans le logement.

Des questions ?

Le Centre de Relations Clients du Fonds du Logement est à votre écoute :