Conditions

Les terrains sur lesquels sont construits les biens vendus par le Fonds du Logement sont cédés dans le cadre d’un droit d’emphytéose d’une durée de 99 ans. Le Fonds du Logement se réserve un droit de préemption en cas de revente du bien pendant toute la durée du droit d’emphytéose. 

Modalités pratiques

Attribution du logement

Les logements non réservés ou non attribués lors de cette phase de sélection sont remis en vente sur base des mêmes conditions d’acquisition.

Garanties

Les nouvelles constructions mises sur le marché par le Fonds du Logement bénéficient d’une assurance couvrant la garantie biennale et décennale.

Obligations de l’acquéreur

L’acquéreur d’un logement à coût modéré auprès du Fonds du Logement s'engage notamment à :

• Habiter personnellement les lieux à titre de résidence principale pendant toute la durée du droit d’emphytéose (99 ans),
• Supporter la redevance annuelle du droit d’emphytéose de 27,00 € (nombre-indice 100 de l’échelle mobile des salaires) pour un appartement, et de 50,00 € (nombre-indice 100 de l’indice de l’échelle mobile des salaires) pour une maison,
• Occuper les lieux en bon père de famille et à des fins d’habitation personnelle uniquement,
• Ne procéder à aucuns travaux extérieurs sans un accord préalable du Fonds du Logement.