Conditions

Les personnes intéressées par l’acquisition d’un logement subventionné doivent répondre aux conditions suivantes :

  • Être une personne physique et occuper le logement à des fins d’habitation personnelle uniquement,
  • Bénéficier d’une prime d’acquisition ou de construction auprès du service des aides au Logement, 
  • Bénéficier d’un accord de financement délivré par un établissement financier
  • Ne pas être propriétaire au Luxembourg/à l'étranger ou s'engager à vendre son logement actuel
  • Respecter le type de logement fixé en fonction de la composition familiale

Les terrains sur lesquels sont construits les biens vendus par le Fonds du Logement sont cédés dans le cadre d’un droit d’emphytéose d’une durée de 99 ans. Le Fonds du Logement se réserve un droit de préemption en cas de revente du bien pendant toute la durée du droit d’emphytéose. 

Modalités pratiques

Traitement du dossier

Les personnes intéressées par l’acquisition d’un logement subventionné sont invitées à remettre un dossier de candidature comprenant les documents suivants auprès du service Vente du Fonds du Logement :

  • Le formulaire de données personnelles dûment rempli et signé,
  • Un accord des aides au logement quant à l’octroi d’une prime d’acquisition ou de construction,
  • Un accord de financement délivré par un Etablissement financier,
  • Une copie de la/des carte(s) d’identité, du passeport ou du titre de séjour des représentants du ménage.
Attribution des logements

L’attribution des logements s’effectue sur base de la procédure prévue par l’article 10 du Règlement d’ordre intérieur du Fonds du Logement.

Le ménage sélectionné est informé par le service Vente en vue d’une visite des lieux et de la signature d’un compromis de vente. Avant la signature de l’acte notarié, un rapport de visite du logement est réalisé.

Les logements non réservés ou non attribués lors de cette phase de sélection sont remis en vente en gré-à-gré sur base des mêmes conditions d’acquisition.

Garanties

Les nouvelles constructions mises sur le marché par le Fonds du Logement bénéficient d’une assurance couvrant la garantie biennale et décennale.

Obligations de l’acquéreur

L’acquéreur d’un logement subventionné auprès du Fonds du Logement s’engage notamment :

  • à habiter personnellement les lieux à titre de résidence principale pendant toute la durée du droit d’emphytéose (99 ans),
  • à supporter la redevance annuelle du droit d’emphytéose de 27,00 € (nombre-indice 100 de l’indice des prix à la consommation en 1948) pour un appartement, et de 50,00 € (nombre-indice 100 de l’indice des prix à la consommation en 1948) pour une maison,
  • à occuper les lieux en bon père de famille et à des fins d’habitation personnelle uniquement,
  • à ne procéder à aucuns travaux extérieurs sans l’accord préalable du Fonds du Logement.
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