Conditions de location

Les personnes intéressées par la location d’un logement non-subventionné auprès du Fonds du Logement doivent répondre aux conditions suivantes :

  • Être une personne physique et occuper le logement à des fins d’habitation personnelle uniquement
  • Ne pas être propriétaire d’un logement au Grand-Duché de Luxembourg
  • La composition du ménage doit correspondre au type du logement disponible
  • Le loyer doit être ≤ 40 % des revenus du ménage.

Modalités pratiques

Traitement du dossier

Les personnes intéressées par la location d’un logement non-subventionné disponible sont invitées à remettre les documents suivants auprès du service location du Fonds du Logement :

  • Une copie recto-verso de la/des carte(s) d’identité, du passeport ou du titre de séjour de toutes les personnes majeures du ménage,
  • Une attestation d’emploi ≤  3 mois de toutes les personnes majeures du ménage,
  • Une copie des 3 derniers bulletins de salaire de toutes les personnes majeures du ménage,

  • Le formulaire de protection des données personnelles dûment rempli et signé,
  • Un certificat de non-propriété établi par le Service des Evaluations immobilières à Luxembourg.
Attribution du logement

Si le ménage répond aux conditions de location d’un logement non subventionné auprès du Fonds du Logement et sous réserve de la remise des documents justificatifs pour le traitement du dossier, une visite du logement disponible est organisée.

Le ménage devient locataire après la signature du contrat de location entre parties.

Les clefs sont remises au ménage après la réalisation d’un état des lieux d’entrée contradictoire du logement.

Loyer et garanties

Les loyers appliqués pour ces logements sont calculés en application des dispositions de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. Toutefois, eu égard à sa vocation sociale, le Fonds du Logement veille à l’application d’un loyer abordable par rapport au marché privé.

Obligations du locataire

Le locataire s’engage notamment :
 

  • au paiement d’un dépôt de garantie équivalent à 3 mois de loyer,
  • à fournir lors de la signature du bail puis chaque année une preuve de la souscription d’une assurance locative des lieux,

  • à occuper les lieux en bon père de famille et à des fins d’habitation personnelle uniquement.

Le dépôt de garantie est restitué lors du départ du logement, déduction faite des sommes restant dues au Fonds du Logement par le locataire au titre des loyers et charges ou des réparations locatives telles que constatées lors de l’état des lieux de sortie contradictoire du logement.