Conditions de location

Les personnes intéressées par la location d’un logement subventionné doivent répondre aux conditions suivantes :

  • Occuper le logement à des fins d’habitation personnelle uniquement,
  • Ne pas être propriétaire ou usufruitier ou emphytéote d’un autre logement,
  • Ne pas jouir d’un droit d’habitation dans un autre logement.

Modalités pratiques

Traitement du dossier

Les personnes intéressées par la location d’un logement subventionné sont invitées à remettre les documents suivants auprès du service Location du Fonds du Logement :

  • Le formulaire de demande en vue de l'obtention d'un logement locatif subventionné dûment complété et signé,
  • Une copie recto-verso de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour de toutes le personnes majeures du ménage,
  • Une copie du certificat d’affiliation à la Sécurité sociale ≤3 mois pour toutes les personnes majeures du ménage non scolarisées,
  • Une copie du certificat de scolarité ou d’inscription universitaire pour tout enfant du ménage ≥ 18 ans,
  • Une copie des certificats de revenus des 3 derniers mois (salaire, RMG, pension, ATI, chômage, etc.),
  • Une copie des certificats de tout autre revenu des 12 derniers mois (ex : assurance accident, prestations familiales, indemnités pécuniaires, etc.), 
  • Une copie détaillée des certificats de pension orphelin et/ou alimentaire et/ou autre, 
  • Un certificat de non-propriété établi par le Service des Evaluations immobilières à Luxembourg (lien autres organismes) et une attestation sur l’honneur de non propriété d’un immeuble à l’étranger,
  • Une copie du contrat de location en cours et/ou une preuve de paiement de loyer,
  • Un certificat médical attestant du fait que le demandeur ne peut pas vivre dans un logement non-adapté aux besoins requis par son handicap ou un certificat d’invalidité délivré par la caisse de maladie (pour les demandes de logements pour personnes handicapées).

Après un examen de la complétude du dossier, la demande est inscrite sur la liste d’attente en vue de l’obtention d’un logement locatif subventionné auprès du Fonds du Logement.  

Les demandes doivent être confirmées et actualisées chaque année sur invitation du Fonds du Logement.

Toute demande non actualisée sera archivée.

Attribution du logement

Les logements locatifs subventionnés disponibles sont attribués conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 16 novembre 1998 fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu'aux immeubles cédés sur la base d'un droit d'emphytéose et d'un droit de superficie, prévu par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, après avis de la Commission consultative du Fonds du Logement portant sur un examen des dossiers inscrits sur la liste d’attente et une enquête sociale préalable. 

Le ménage sélectionné pour le logement vacant reçoit une promesse de logement, puis une visite des lieux est effectuée.

Le ménage devient locataire après la signature du contrat de location entre les parties.

Les clefs sont remises au ménage après la réalisation d’un état des lieux d’entrée contradictoire du logement.

Après deux refus du ménage demandeur non motivés à suffisance d’occuper le logement attribué par le Fonds du Logement, la demande de logement locatif subventionné pourra être radiée, après avis de la Commission consultative du Fonds du Logement.

Loyer et garanties
Calcul du loyer

Les loyers des logements locatifs subventionnés sont calculés selon le règlement grand-ducal du 16 novembre 1998 fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu'aux immeubles cédés sur la base d'un droit d'emphytéose et d'un droit de superficie, prévu par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement en fonction du revenu net disponible annuel du ménage locataire et de la surface pondérée du logement occupé.

Obligations du locataire

Le ménage locataire s’engage notamment :

  • au paiement d’un dépôt de garantie équivalent à 3 mois de loyer,
  • à fournir lors de la signature du bail puis chaque année une preuve de la souscription d’une assurance locative des lieux,
  • à occuper les lieux en bon père de famille et à des fins d’habitation personnelle uniquement.

Le dépôt de garantie est restitué lors du départ du logement, déduction faite des sommes restant dues au Fonds du Logement par le locataire au titre des loyers et charges ou des réparations locatives telles que constatées lors de l’état des lieux de sortie du logement établi contradictoirement.

Accompagnement social

Le service accompagnement social du Fonds du Logement veille au suivi social des habitants des logements subventionnés et des membres de leur famille en les informant quant à leurs obligations et en les aidant à les respecter, en favorisant le développement de rapports de civilité afin de réduire les risques de conflit entre locataires, et en assurant une cohabitation harmonieuse dans les ensembles résidentiels ainsi que l’intégrité du patrimoine immobilier.

Demande de logement

Autres organismes

Service des aides au Logement

11, rue de Hollerich
L-1741 – Luxembourg

Centre commun de la Sécurité Sociale

125, route d’Esch à Luxembourg
Luxembourg

Administration des contributions directes (ACD)

111, rue de Hollerich
L-1741 Luxembourg

Fonds National de Solidarité (FNS)

8–10, rue de la Fonderie
L-1531 Luxembourg

Adresse postale :
B.P. 2411 L-1024 Luxembourg

Office national d’inclusion sociale (ONIS)

12–14, Avenue Emile Reuter
L-2420 Luxembourg

Association d’Assurance accidents (AAA)

125, route d’Esch
L-1471 Luxembourg

Caisse Nationale de Santé (CNS)

125 route d’Esch
L-1471 Luxembourg

Caisse pour l’avenir des enfants (CAE)

Guichet
34, av. de la Porte Neuve
L-2227 Luxembourg

Adresse postale:
BP394 L-2013 Luxembourg

Service des Evaluations immobilières

5, rue de Hollerich
L-1741 Luxembourg

Adresse postale :
B.P. 2354 L-1023 Luxembourg