La location de logements abordables s’adresse à des ménages à revenus modestes.
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Conditions de location
Les personnes intéressées par la location d’un logement abordable doivent répondre aux critères d'éligibilité suivants :
Être une personne physique majeure au jour de l'introduction de la demande,
Ne pas être propriétaire ou usufruitier ou emphytéote d’un autre logement,
Ne pas jouir d’un droit d’habitation dans un autre logement,
Ne pas bénéficier d'un revenu mensuel supérieur au plafond d'éligibilité fixé par la loi,
Disposer d'un droit de séjour de plus de trois mois au moment de la demande.
Modalités pratiques
Traitement du dossier
Les personnes intéressées par la location d’un logement abordable sont invitées à remettre le formulaire signalétique RENLA dûment complété au Fonds du Logement.
Après un examen du dossier, la demande est inscrite sur la liste d’attente en vue de l’obtention d’un logement locatif abordable.
Les demandes doivent être confirmées et actualisées chaque année.
Toute demande non actualisée sera archivée.
Attribution d’un logement abordable
Les logements locatifs abordables disponibles sont attribués conformément aux dispositions de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable, après avis de la Commission consultative du Fonds du Logement portant sur un examen des dossiers inscrits sur la liste d’attente et une enquête sociale préalable.
Le ménage sélectionné pour le logement vacant reçoit une promesse de logement, puis une visite des lieux est effectuée.
Il devient locataire après la signature du contrat de location entre les parties et reçoit les clefs du logement après la réalisation d'un état des lieux d'entrée contradictoire.
Loyer abordable et garanties
Calcul du loyer
Les loyers des logements locatifs abordables sont calculés en fonction du revenu net disponible du ménage.
Obligations du locataire
Le locataire s’engage notamment :
au paiement d’un dépôt de garantie équivalent à 3 mois de loyer,
à fournir lors de la signature du bail puis chaque année une preuve de la souscription d’une assurance locative des lieux qui doit couvrir les risques locatifs de manière générale ainsi que la responsabilité civile,
à occuper les lieux en bon père de famille et à des fins d’habitation personnelle uniquement.
Le dépôt de garantie est restitué lors du départ du logement, déduction faite des sommes restant dues au Fonds du Logement par le locataire au titre des loyers et charges ou des réparations locatives telles que constatées lors de l’état des lieux de sortie du logement établi contradictoirement.
Accompagnement social
Le service accompagnement social veille au suivi social des habitants des logements abordables et des membres de leur famille en les informant quant à leurs obligations et en favorisant le développement de rapports de civilité afin d'assurer une cohabitation harmonieuse dans les ensembles résidentiels.
