La location de logements subventionnés s’adresse à des ménages à revenus modestes ou à des personnes morales à but non lucratif dont l’objet social comprend la mise à disposition de logements à des catégories défavorisées de la population.
Les personnes intéressées par la location d’un logement subventionné doivent répondre aux conditions suivantes :
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Les personnes intéressées par la location d’un logement subventionné sont invitées à remettre les documents suivants auprès du service Location du Fonds du Logement :
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Après un examen de la complétude du dossier, la demande est inscrite sur la liste d’attente en vue de l’obtention d’un logement locatif subventionné auprès du Fonds du Logement.
Les demandes doivent être confirmées et actualisées chaque année sur invitation du Fonds du Logement.
Toute demande non actualisée sera archivée.
Les logements locatifs subventionnés disponibles sont attribués conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 16 novembre 1998 fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu'aux immeubles cédés sur la base d'un droit d'emphytéose et d'un droit de superficie, prévu par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, après avis de la Commission consultative du Fonds du Logement portant sur un examen des dossiers inscrits sur la liste d’attente et une enquête sociale préalable.
Le ménage sélectionné pour le logement vacant reçoit une promesse de logement, puis une visite des lieux est effectuée.
Le ménage devient locataire après la signature du contrat de location entre les parties.
Après deux refus du ménage demandeur non motivés à suffisance d’occuper le logement attribué par le Fonds du Logement, la demande de logement locatif subventionné pourra être radiée, après avis de la Commission consultative du Fonds du Logement.
Les loyers des logements locatifs subventionnés sont calculés selon le règlement grand-ducal du 16 novembre 1998 fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu'aux immeubles cédés sur la base d'un droit d'emphytéose et d'un droit de superficie, prévu par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement en fonction du revenu net disponible annuel du ménage locataire et de la surface pondérée du logement occupé.
Le ménage locataire s’engage notamment :
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Le dépôt de garantie est restitué lors du départ du logement, déduction faite des sommes restant dues au Fonds du Logement par le locataire au titre des loyers et charges ou des réparations locatives telles que constatées lors de l’état des lieux de sortie du logement établi contradictoirement.
Le service accompagnement social du Fonds du Logement veille au suivi social des habitants des logements subventionnés et des membres de leur famille en les informant quant à leurs obligations et en les aidant à les respecter, en favorisant le développement de rapports de civilité afin de réduire les risques de conflit entre locataires, et en assurant une cohabitation harmonieuse dans les ensembles résidentiels ainsi que l’intégrité du patrimoine immobilier.
11, rue de Hollerich
L-1741 – Luxembourg
125, route d’Esch à Luxembourg
Luxembourg
111, rue de Hollerich
L-1741 Luxembourg
8–10, rue de la Fonderie
L-1531 Luxembourg
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125, route d’Esch
L-1471 Luxembourg
125 route d’Esch
L-1471 Luxembourg
Guichet
34, av. de la Porte Neuve
L-2227 Luxembourg
Adresse postale:
BP394 L-2013 Luxembourg
5, rue de Hollerich
L-1741 Luxembourg
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