Conformément aux dispositions de l’article 2 (5) de la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », le Fonds du Logement se réserve un droit de préemption en cas de revente de la même durée que celle du droit d'emphytéose figurant dans l’acte de vente.
A cet effet, préalablement à toute mise en vente de la maison ou du logement, l’acquéreur notifiera son intention de vendre au Fonds du Logement par lettre recommandée, qui disposera alors d’un délai de deux mois pour signifier sa décision quant à l’application de son droit de préemption.
Le prix que le Fonds du Logement aura à verser en cas de préemption sera égal au prix que l’acquéreur a payé au Fonds du Logement, majoré en fonction de l’indice du coût de construction (STATEC), et dépendra également des éventuelles moins-values occasionnées durant l’occupation des lieux.
La redevance annuelle relative au droit d’emphytéose est due par le propriétaire du bien au 1er janvier de chaque année.
