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Mes responsabilités légales

L’acquéreur d’un bien auprès du fonds du logement s’engage à :

  • Occuper personnellement les lieux faisant l’objet de la vente, à titre principal et permanent, pendant toute la durée du droit d’emphytéose (99 ans)
  • supporter la redevance annuelle du droit d’emphytéose de :

27,00 € (nombre-indice 100 de l’indice des prix à la consommation en 1948) pour un appartement,

50,00 € (nombre-indice 100 de l’indice des prix à la consommation en 1948) pour une maison,

13,89 € (nombre-indice 100 de l’indice des prix à la consommation en 1948) pour un emplacement de stationnement, et selon acte de vente pour un espace à destination commerciale, sociale ou professionnelle.

  • occuper les lieux en bon père de famille en respectant la destination des lieux (habitation, professionnel ou stationnement),
  • ne procéder à aucuns travaux extérieurs sans un accord préalable du Fonds du Logement.